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Arrêté du 13 décembre 2012

portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail

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Transfert des biens et activités d'un organisme de formation

Résumé. Un organisme de formation transfère ses biens et activités à deux autres organismes pour un montant total de 43 millions d'euros, avec un suivi par des agents de contrôle.

Le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage,

Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article R. 6332-20 (Transfert des biens des opérateurs de compétences) ;

Vu l'article 43 (Expiration des agréments des organismes collecteurs paritaires)-I de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l'article 48 (Délai pour les demandes d'agrément de collecte de fonds) du décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 (Modification des règles sur la formation professionnelle) relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue ;

Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 (Décret définissant les attributions du ministre du travail) relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

Vu le décret n° 2012-877 du 16 juillet 2012 (Création d'un ministre délégué à la formation professionnelle) relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOS PME ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 (Liste des organismes collecteurs pour la formation professionnelle) portant agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé AFDAS,

Arrête :

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Transfert d'activités et de biens entre organismes de formation

Résumé. Un organisme de formation transfère ses biens et activités à deux autres organismes à partir du 1er janvier 2012, avec un montant total de 43 millions d'euros réparti entre eux.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus, et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé CGM, 55, rue Ampère, 75017 Paris, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, et AFDAS, 66-72, rue Stendhal, 75020 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 43 414 716 €, ce montant étant transféré vers l'AGEFOS PME à hauteur de 37 864 736 € et vers l'AFDAS à hauteur de 5 549 980 €.

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Transfert d'engagements de financement de formations professionnelles

Résumé. Un arrêté du 13 décembre 2012 transfère des engagements de financement de formations professionnelles de l'organisme CGM vers AGEFOS PME et AFDAS, pour un total de près de 7,8 millions d'euros.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé CGM, 55, rue Ampère, 75017 Paris, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, et AFDAS, 66-72, rue Stendhal, 75020 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 7 793 502 € au 31 décembre 2011 transférés de la manière suivante :
ORGANISMES
bénéficiaires
ENGAGEMENTS
à financer des formations
relevant de l'activité
professionnalisation
ENGAGEMENTS
à financer des formations
relevant de l'activité
plan de formation
dix salariés et plus
ENGAGEMENTS
à financer des formations
relevant de l'activité
plan de formation
moins de dix salariés
TOTAL
des engagements à financer
des formations transférés
AGEFOS PME 3 598 245 € 2 174 622 € 339 178 € 6 112 045 €
AFDAS 1 527 121 € 91 023 € 63 313 € 1 681 457 €
Total 5 125 366 € 2 265 645 € 402 491 € 7 793 502 €
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Contrôle du transfert d'activités de formation professionnelle

Résumé. Le transfert des biens et activités de formation professionnelle de l'organisme CGM à AGEFOS PME et AFDAS est supervisé par des agents de contrôle désignés.

La dévolution des biens et de l'activité s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail (Contrôle de la formation professionnelle).

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Publication d'un arrêté sur le transfert de formations professionnelles

Résumé. Un arrêté publié au Journal officiel confirme le transfert de biens et d'activités de formation professionnelle d'un organisme à deux autres, avec des montants précis.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des politiques

de formation et du contrôle,

M. Morel

Arrêté du 13 décembre 2012
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