Arrêté du 13 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus, et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé CGM, 55, rue Ampère, 75017 Paris, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, et AFDAS, 66-72, rue Stendhal, 75020 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 43 414 716 €, ce montant étant transféré vers l'AGEFOS PME à hauteur de 37 864 736 € et vers l'AFDAS à hauteur de 5 549 980 €.

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Transfert d'activités et de biens entre organismes de formation

Résumé. Un organisme de formation transfère ses biens et activités à deux autres organismes à partir du 1er janvier 2012, avec un montant total de 43 millions d'euros réparti entre eux.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus, et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé CGM, 55, rue Ampère, 75017 Paris, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, et AFDAS, 66-72, rue Stendhal, 75020 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 43 414 716 €, ce montant étant transféré vers l'AGEFOS PME à hauteur de 37 864 736 € et vers l'AFDAS à hauteur de 5 549 980 €.

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