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Arrêté du 13 décembre 2013

portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle (n° 9541)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension d'un accord agricole en Meurthe-et-Moselle

Résumé. Un nouvel accord pour les travailleurs agricoles en Meurthe-et-Moselle devient obligatoire, sauf pour les licenciements.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 1977 portant extension de la convention collective de travail du 29 avril 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 28 mai 2013 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 novembre 2013 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Application d'un avenant à la convention collective agricole

Résumé. Un accord dans la convention collective des exploitations agricoles de Meurthe-et-Moselle devient obligatoire pour tous, sauf une phrase sur les licenciements.

Les dispositions de l'avenant n° 86 du 28 mai 2013 à la convention collective de travail du 29 avril 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de la phrase : « Si les conditions de la mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse » figurant au cinquième point du paragraphe « mise à la retraite » du I de l'article 37 bis (« Retraite ») de la convention.

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Extension des effets d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un accord supplémentaire pour les travailleurs agricoles en Meurthe-et-Moselle devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté, avec les mêmes règles et durée que dans l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Application d'un avenant à la convention collective agricole) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Application d'un accord sur les retraites agricoles

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté qui rend obligatoire un accord sur les retraites pour les agriculteurs en Meurthe-et-Moselle.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières,

sociales et logistiques,

P. Auzary

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/43, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 13 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3