Arrêté du 13 décembre 2019

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Dématérialisation des documents administratifs

Résumé. Les documents des établissements culturels à l'étranger doivent être numérisés et dématérialisés selon des règles précises.

En vigueur depuis le 28 décembre 2019

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Dématérialisation des documents pour les établissements culturels

Résumé. Les documents administratifs des établissements culturels à l'étranger peuvent être numérisés.

Pour les établissements et organismes de coopération et de diffusion culturelle à l'étranger régis par le décret n° 76-832 du 24 août 1976 susvisé, désignés ci-dessous par le terme « établissements », les documents et pièces justificatives mentionnés à l'article 51 (Dématérialisation des documents financiers) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) susvisé, qui comprennent les documents constitutifs des comptes annuels et les actes de gestion, ainsi que les pièces justificatives, peuvent être dématérialisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 décembre 2019

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Dématérialisation des pièces justificatives financières

Résumé. L'article précise que les pièces justificatives des opérations financières des établissements doivent être dématérialisées selon les nomenclatures définies par un décret de 2012.

La liste des pièces justificatives dématérialisées des opérations des établissements est fixée par les nomenclatures mentionnées à l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Justification des opérations financières dans le secteur public).

En vigueur depuis le 28 décembre 2019

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Dématérialisation des documents

Résumé. L'article explique comment les documents peuvent être transformés en version numérique, soit en étant créés directement sous forme numérique, soit en étant scannés à partir de papier.

Au sens du présent arrêté, la dématérialisation des pièces mentionnées à l'article 1er (Numérisation des documents pour les établissements culturels à l'étranger) comprend :
1° La dématérialisation dite native, qui consiste à produire ou à recevoir une pièce ou un document sous forme de données ou informations numériques permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traitées automatiquement et de manière univoque ;
2° La dématérialisation dite duplicative, qui consiste à reproduire et à transférer une pièce ou un document de son support papier initial à un support informatique. Elle consiste à numériser le support initial et peut comprendre la reconnaissance, totale ou partielle, de ses caractères.

En vigueur depuis le 28 décembre 2019

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Autorisation préalable pour la dématérialisation des pièces financières

Résumé. La dématérialisation des documents financiers nécessite l'autorisation du directeur général des finances publiques.

La dématérialisation des pièces mentionnées à l'article 1er (Numérisation des documents pour les établissements culturels à l'étranger), réalisée dans les conditions définies à l'article 3 (Dématérialisation des documents administratifs), est subordonnée à l'autorisation préalable du directeur général des finances publiques.
Cette autorisation peut prendre la forme d'une mention dans les nomenclatures mentionnées à l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Justification des opérations financières dans le secteur public).
Le directeur général des finances publiques informe la Cour des comptes des autorisations ainsi délivrées.

En vigueur depuis le 28 décembre 2019

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Modalités de dématérialisation des documents comptables

Résumé. L'article explique comment les documents comptables des établissements culturels à l'étranger doivent être mis en ligne, selon un accord entre le ministre des Affaires étrangères, le ministre du Budget et la Cour des comptes.

Les modalités de mise à disposition par voie dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité constitutifs des comptes annuels des établissements sont définies par un protocole conclu entre le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé du budget et la Cour des comptes.

En vigueur depuis le 28 décembre 2019 · Dernière version le 23 août 2023

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Procédure de transmission et d'archivage du compte annuel des établissements diplomatiques

Résumé. Le compte annuel des établissements diplomatiques doit être envoyé au ministère des Affaires étrangères avant le 1er mars, puis archivé électroniquement avant le 30 juin, et conservé pendant 15 ans.

Le compte annuel, une fois visé par le directeur de l'établissement, est adressé par le chef du poste diplomatique au ministère en charge des affaires étrangères au plus tard le 1er mars de l'année suivante, puis déposé sous format dématérialisé par l'agent comptable, dans une plateforme d'archivage électronique mise à disposition par la direction générale des finances publiques, au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi.
Ce compte annuel est réputé produit dès lors que l'agent comptable signe un bordereau récapitulatif dans la plateforme mise à disposition par la direction générale des finances publiques.
Les documents transmis sont conservés sous le silo de stockage ATLAS de la direction générale des finances publiques pendant une durée de 15 ans.

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2019

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6