Arrêté du 13 décembre 2019

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMATÉRIALISATION DES ACTES DE GESTION

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dématérialisation des actes de gestion

Résumé. Les articles expliquent comment les actes de gestion administrative peuvent être validés et certifiés électroniquement, sans signature manuscrite.

En vigueur depuis le 28 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation électronique des dépenses publiques

Résumé. Un responsable peut valider une dépense directement sur ordinateur, sans avoir besoin de signer à la main.

Le service fait est certifié par l'ordonnateur dans le système d'information de l'établissement par la validation d'une transaction dédiée ou, à défaut, par la validation de la demande de paiement. La certification du service fait par voie dématérialisée dispense l'ordonnateur de toute attestation manuscrite à cette fin sur la pièce justificative de la dépense.

En vigueur depuis le 28 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des actes de gestion dématérialisés

Résumé. L'article explique comment certifier les services administratifs, soit en ajoutant une mention sur un document, soit en utilisant un certificat électronique.

La certification du service fait qui ne relève pas de l'une des transactions mentionnées à l'article précédent prend la forme d'une mention sur la pièce justificative ou d'un certificat administratif, quel qu'en soit le support, transmis à l'agent comptable.
Lorsque la transmission prévue à l'alinéa précédent est opérée de façon dématérialisée, le processus utilisé garantit l'authentification des différents acteurs de la chaîne de la dépense et la traçabilité des opérations qu'ils effectuent.

En vigueur depuis le 28 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission électronique des ordres de paiement

Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement sont envoyés électroniquement à l'agent comptable via une transaction spécifique dans le système d'information.

Les ordres de payer et de recouvrer sont transmis à l'agent comptable par l'ordonnateur au moyen d'une transaction dédiée à cet effet dans le système d'information.

En vigueur depuis le 28 décembre 2019 · Dernière version le 23 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dématérialisation des ordres de paiement dans les finances publiques

Résumé. L'article explique que la certification électronique d'un service fait remplace l'ordre de paiement papier et garantit la sécurité des transactions.

Lorsqu'un service facturier est mis en place dans les conditions définies à l'article 41 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du service facturier et du comptable public dans les dépenses), la certification du service fait dans les conditions prévues à l'article 7 (Validation électronique des dépenses publiques) constitue l'ordre de payer.
Lorsque la transmission de l'ordre de payer est opérée de façon dématérialisée, le processus utilisé garantit l'authentification des différents acteurs de la chaîne de la dépense et la traçabilité des opérations qu'ils effectuent.

En vigueur depuis le 28 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation électronique des ordres de paiement et de recouvrement

Résumé. Un ordre de paiement ou de recouvrement envoyé électroniquement par l'ordonnateur au comptable public prouve que les documents justificatifs sont valides.

Les ordres de recouvrer et de payer donnés au comptable public par l'ordonnateur, dématérialisés dans les conditions prévues aux articles 8 (Certification des actes de gestion non mentionnés) et 9 (Transmission électronique des ordres de paiement et de recouvrement), valent attestation par l'ordonnateur du caractère exécutoire des pièces justificatives des opérations.

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2019

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMATÉRIALISATION DES ACTES DE GESTION
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11