Arrêté du 13 décembre 2019

Titre IV : DISPOSITIONS FINALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre et publication par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 13 décembre 2019 donne au directeur général des finances publiques la responsabilité de le mettre en œuvre et de le publier.

En vigueur depuis le 28 décembre 2019

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 13 décembre 2019 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2019

Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 13