Arrêté du 13 décembre 2019

Article 5

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Article 5

Dossier installation classée
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

  • les plans de l'installation tenus à jour ;
  • la preuve du dépôt de déclaration et les prescriptions générales ;
  • les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, s'il y en a ;
  • s'il y a lieu, le schéma de maîtrise des émissions visé au V du point 9.1 ;
  • le plan de gestion des solvants prévu au point 10.2 ;
  • les résultats des dernières mesures de surveillance réalisées sur les effluents gazeux ;
  • les dérogations accordées conformément au VI du point 9.
1.

Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2020

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Obligations de tenue d'un dossier pour les installations classées

Résumé. Les exploitants d'installations classées doivent tenir un dossier à jour avec des plans, des preuves de conformité et des résultats de surveillance, disponible pour inspection.

Dossier installation classée
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

  • les plans de l'installation tenus à jour ;
  • la preuve du dépôt de déclaration et les prescriptions générales ;
  • les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, s'il y en a ;
  • s'il y a lieu, le schéma de maîtrise des émissions visé au V du point 9.1 ;
  • le plan de gestion des solvants prévu au point 10.2 ;
  • les résultats des dernières mesures de surveillance réalisées sur les effluents gazeux ;
  • les dérogations accordées conformément au VI du point 9.
1.

Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

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En vigueur depuis le samedi 18 janvier 2020

Source : Légifrance