En vigueur depuis le 16 février 1992
La convention est signée pour la durée d'une année.
Arrêté du 13 février 1992
La convention est signée pour la durée d'une année.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 16 février 1992
La convention est signée pour la durée d'une année.
En vigueur depuis le dimanche 16 février 1992
Source : Légifrance