Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2009 - art. 2
Créé le 24 février 2006 · Abrogé le 20 décembre 2009
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Exécution d'un arrêté par les directeurs généraux
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet dès sa publication au Journal officiel de la République française.