Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le décret n° 2006-1725 du 23 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières ;
Vu l'arrêté du 3 août 2006 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, notamment ses articles 2 et 6 ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2012 (Fixation des prix des produits de la Cour des comptes)Fixation des prix des produits de la Cour des comptesUn arrêté du 17 juillet 2012 fixe les prix des produits et services vendus par la Cour des comptes, comme les rapports et les souvenirs. modifié du premier président fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières,
Arrête :