Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date d'application d'un arrêté
Résumé. Un arrêté modifie la date d'application d'une règle, passant du 21 février au 7 mars.
A l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2012 susvisé, les mots : « 21 février 2014 » sont remplacés par les mots : « 7 mars 2014 ».