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Arrêté du 13 janvier 1967

Article 13

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Article 13

Aucune indemnité pour l'abattage des animaux visés à l'article 31 de l'arrêté ministériel du 3 juin 1966 modifié susvisé, ne peut être attribuée dans les cas suivants :

1° mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause,

2° animal introduit dans une exploitation en infraction avec les dispositions légales ou réglementaires,

3° animal éliminé après le délai fixé par arrêté du ministre de l'agriculture,

4° animal vendu selon le mode dit "sans garantie" ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur départemental des services vétérinaires,

5° circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur détournant la réglementation de son objet.

Toutefois, en cas de contestation du propriétaire débouté, en application des dispositions des paragraphes 4° et 5° du présent article, la décision est prise par le préfet, après avis de la commission prévue à l'article 14 du décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965 modifié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 1990

Créé le 1 juillet 1978 · Abrogé le 1 juillet 1990

Aucune indemnité pour l'abattage des animaux visés à l'article 31 de l'arrêté ministériel du 3 juin 1966 modifié susvisé, ne peut être attribuée dans les cas suivants :

1° mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause,

2° animal introduit dans une exploitation en infraction avec les dispositions légales ou réglementaires,

3° animal éliminé après le délai fixé par arrêté du ministre de l'agriculture,

4° animal vendu selon le mode dit "sans garantie" ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur départemental des services vétérinaires,

5° circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur détournant la réglementation de son objet.

Toutefois, en cas de contestation du propriétaire débouté, en application des dispositions des paragraphes 4° et 5° du présent article, la décision est prise par le préfet, après avis de la commission prévue à l'article 14 du décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965 modifié.

Relations

cite

cite  Arrêté 1966-06-03 art. 8, art. 31cite  Décret n°65-1177 du 31 décembre 1965art. 14 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 1990

En vigueur du samedi 1 juillet 1978 au samedi 30 juin 1990

Source : Légifrance