Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 janvier 1967

relatif aux mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose dans les espèces bovine, ovine et caprine

Abrogé1 juillet 1990
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,

Vu le code rural et notamment les articles 214 et 243,

Vu le décret n° 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux,

Vu le décret n° 65-1166 du 24 décembre 1965 portant règlement d'administration publique ajoutant à la nomenclature des maladies réputées contagieuses la brucellose dans l'espèce bovine lorsqu'elle se manifeste par l'avortement et prescrivant les mesures sanitaires applicables à cette maladie ;

Vu le décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965 portant règlement d'administration publique et relatif à la prophylaxie de la brucellose bovine, ovine et caprine et à la réglementation de la cession et de l'utilisation des antigènes brucelliques ;

Vu l'arrêté du 28 février 1957 relatif à la désinfection dans les cas de maladies contagieuses des animaux ;

Vu l'arrêté du 3 juin 1966 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire de la brucellose bovine réputée contagieuse, à la prophylaxie collective de la brucellose bovine, ovine et caprine, à la cession et à l'utilisation des antigènes brucelliques ;

Sur la proposition du directeur général de la production et des marchés au ministère de l'agriculture,

Abrogé1 juillet 1990

Créé le 2 mars 1981 · Abrogé le 1 juillet 1990

Chaque année, au vu des rapports des directeurs départementaux des services vétérinaires, le ministre de l'agriculture, sur les crédits mis à sa disposition pour la lutte contre les maladies des animaux, fixe les sommes attribuées à chaque département pour l'exécution des mesures de police sanitaire et des mesures de prophylaxie de la brucellose bovine, caprine et ovine.

Abrogé1 juillet 1990

Créé le 17 janvier 1967 · Abrogé le 1 juillet 1990

Dans chaque département, le préfet, compte tenu des frais nécessités pour l'application des mesures prescrites et des propositions du directeur des services vétérinaires départementaux :

Assure le versement au département des subventions auxquelles cette collectivité peut prétendre, en vertu des dispositions du présent arrêté, pour l'exécution des opérations de police sanitaire ;

Répartit les subventions et indemnités qui sont accordées au titre de la prophylaxie de la brucellose, bovine, ovine et caprine.

Abrogé1 juillet 1990

Créé le 24 mars 1982 · Abrogé le 1 juillet 1990

L'Etat participe financièrement aux opérations suivantes exécutées par les vétérinaires sanitaires :

1° Opérations de police sanitaire effectuées :

a) lors de la déclaration obligatoire de l'avortement d'une femelle bovine et de l'application des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de l'exploitation où se trouve l'animal, conformément aux dispositions du décret n° 65-1166 du 24 décembre 1965 ;

b) lors de la déclaration de suspicion de brucellose caprine ou ovine et de l'application des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de l'exploitation où se trouve l'animal, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 23 mars 1981 susvisé ;

2° Opérations de prophylaxie ;

Opérations de dépistage et de contrôle, ou de vaccination anti-brucellique, dans les cheptels soumis aux mesures de lutte contre la brucellose conformément aux dispositions du décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965 modifié.

Abrogé1 juillet 1990

Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 1 juillet 1990

Les opérations visées à l'article 3 ci-dessus comprennent :

1° opérations prévues au paragraphe 1° :

- la visite de l'exploitation,

- l'examen clinique de la femelle ayant avorté, ou des animaux des espèces caprine ou ovine suspects d'être atteints de brucellose,

- la prescription des mesures réglementaires,

- le prélèvement en vue du diagnostic bactériologique complété par un prélèvement en vue du diagnostic sérologique,

- l'envoi ou la remise de ces prélèvements au laboratoire agréé, - le marquage de tout animal atteint de brucellose réputée contagieuse et le contrôle des mesures prescrites,

- la vaccination éventuelle des animaux des espèces caprine ou ovine,

- la rédaction et l'envoi des documents réglementaires ;

2° opérations prévues au paragraphe 2° ;

- la visite de l'exploitation,

- les prélèvements en vue du diagnostic bactériologique,

- les prélèvements en vue du diagnostic sérologique,

- l'envoi ou la remise des prélèvements au laboratoire agréé,

- la vaccination antibrucellique éventuelle des animaux des espèces caprine ou ovine,

- les instructions données à l'éleveur, la rédaction et l'envoi des documents réglementaires.

Abrogé1 juillet 1990

Créé le 1 juillet 1976 · Abrogé le 1 juillet 1990

Les vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des opérations visées à l'article 3 du présent arrêté, reçoivent des honoraires dont les tarifs sont fixés par arrêtés préfectoraux pris, pour ce qui concerne les opérations prévues au paragraphe 2°, après avis des organismes de défense sanitaire visés à l'article 2 du décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965 et des organismes intéressés.

Abrogé1 juillet 1990

Créé le 1 juillet 1976 · Abrogé le 1 juillet 1990

Les tarifs des honoraires alloués aux vétérinaires sanitaires, pour les opérations visées à l'article 3, paragraphe 2°, sont forfaitaires. Ils comprennent, en plus des actes prévus, les frais de déplacement.

Abrogé1 juillet 1990

Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 1 juillet 1990

La participation maximale consentie par l'Etat aux tarifs des honoraires alloués aux vétérinaires sanitaires, en application des articles 5 et 6 ci-dessus, est fixée ainsi qu'il suit :

a) opérations prévues à l'article 3, paragraphe 1°, effectuées à la requête du maire ou du préfet et à la charge du département (service des épizooties) :

- pour la visite de l'exploitation, l'examen clinique des animaux des espèces bovine, caprine ou ovine suspects d'être atteints de brucellose, la prescription des mesures sanitaires et la rédaction des documents réglementaires : 7,50 F.

- pour la visite de l'exploitation infectée, le marquage des animaux des espèces bovine, caprine ou ovine atteints de brucellose réputée contagieuse et le contrôle des mesures prescrites :

7,50 F.

- pour les déplacements afférents à ces visites : indemnités kilométriques applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret n° 66-619 du 10 août modifié ;

- pour chaque animal des espèces bovine, caprine ou ovine suspect d'être atteint de brucellose :

1° prélèvement destiné au diagnostic bactériologique :

1,00 F.

2° prélèvement destiné au diagnostic sérologique : 2,50 F.

b) Opérations prévues à l'article 3, paragraphe 2° :

- pour la visite de l'exploitation dont les animaux font l'objet :

- de prélèvements destinés au diagnostic bactériologique ou sérologique,

- ou de la vaccination antibrucellique éventuelle, à la requête de l'administration et pour l'information de l'éleveur : 7,50 F.

- pour chaque animal faisant l'objet d'un prélèvement destiné au diagnostic bactériologique : 1,00 F.

- pour chaque animal de l'espèce bovine faisant l'objet d'un prélèvement destiné au diagnostic sérologique : 2,50 F.

- pour les animaux des espèces caprine ou ovine entretenus dans une même exploitation et faisant l'objet soit d'un prélèvement destiné au diagnostic sérologique, soit d'une vaccination antibrucellique, par animal : 1,00 F.

Abrogé1 juillet 1990

Créé le 17 janvier 1967 · Abrogé le 1 juillet 1990

La participation de l'Etat aux dépenses résultant des opérations visées à l'article 3 est versée aux départements pour les opérations de police sanitaire. Elle peut être réglée directement aux vétérinaires pour les opérations de prophylaxique.

Abrogé1 juillet 1990

Créé le 30 décembre 1981 · Abrogé le 1 juillet 1990

L'Etat assure la fourniture gratuite de vaccin antibrucellique :

1° pour les jeunes femelles bovines soumises à la vaccination obligatoire ;

2° pour les animaux des espèces caprine ou ovine dont la vaccination est prescrite dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 23 mars 1981 susvisé.

Abrogé1 juillet 1990

Créé le 17 janvier 1967 · Abrogé le 1 juillet 1990

L'information des éleveurs peut être financée par l'Etat dans la limite de 0,5 p. 100 des crédits affectés aux opérations de lutte contre les maladies des animaux.

Ce pourcentage pourra être dépassé pendant les trois premières années.

Abrogé1 juillet 1990

Créé le 30 décembre 1981 · Abrogé le 1 juillet 1990

L'acquisition des petits matériels nécessaires aux prélèvements et aux analyses, ainsi que celle des produits et animaux de laboratoire utilisés pour le diagnostic de la brucellose peuvent faire l'objet de subventions dont le montant n'excèdera pas le coût moyen de :

1° par animal des espèces bovine, caprine ou ovine ayant fait l'objet d'un prélèvement destiné au diagnostic bactériologique :

2,00 F.

2° par animal des espèces bovine, caprine et ovine ayant fait l'objet d'un prélèvement de sang : 0,50 F.

Abrogé1 juillet 1990

Créé le 1 janvier 1984 · Abrogé le 1 juillet 1990

1° Les frais inhérents aux opérations de recherche de la brucellose par l'épreuve de l'anneau engagés par les laboratoires interprofessionnels laitiers visés par l'article 4 de l'arrêté ministériel du 3 juin 1966 modifié susvisé font l'objet d'une participation de l'Etat.

2° Les frais visés au paragraphe 1° ci-dessus se rapportent en tout ou partie à l'exécution des opérations ci-après :

préparation de l'échantillon ;

exécution de l'épreuve de l'anneau et expression du résultat de cette épreuve sous une forme permettant un traitement automatisé.

3° La participation maximale consentie par l'Etat aux frais tels qu'ils sont définis ci-dessus est limitée aux dépenses dûment justifiées sans pouvoir excéder la somme de 0,95 F pour chaque épreuve de l'anneau.

Abrogé1 juillet 1990

Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 1 juillet 1990

Sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-après, les indemnités prévues :

1° A l'article 9 du décret n° 65-1166 du 24 décembre 1965 pour l'abattage des animaux de l'espèce bovine atteints de brucellose réputée contagieuse ;

2° A l'article 12 du décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965 modifié pour l'élimination des animaux des espèces bovine, caprine et ovine, marqués comme atteints de brucellose au cours des opérations de prophylaxie, peuvent, au choix des préfets, être attribuées dans chaque département dans les conditions ci-dessous visées :

1. Estimation des animaux.

La perte subie est indemnisée dans la proportion de 75 p. 100 et selon un maximum ainsi défini :

a) Animaux de l'espèce bovine marqués et éliminés dans les conditions prescrites aux articles 27 et 31 de l'arrêté du 3 juin 1966 modifié susvisé :

- pour une exploitation comptant au plus vingt bovins de plus de six mois : 1 700 F par animal ;

- pour une exploitation comptant plus de vingt bovins de plus de six mois :

1 700 F par animal lorsque celui-ci appartient à un cheptel bovin soumis à une mesure d'abattage portant sur au moins 50 p. 100 des animaux de ce cheptel ;

1 500 F par animal lorsque celui-ci appartient à un cheptel soumis à une mesure d'abattage portant sur plus de 20 p. 100 et moins de 50 p. 100 des animaux de ce cheptel ;

1 100 F par animal lorsque celui-ci appartient à un cheptel soumis à une mesure d'abattage portant sur 20 p. 100 ou moins des animaux de ce cheptel.

b) Animaux des espèces caprine et ovine marqués et éliminés dans les conditions prescrites par l'arrêté du 20 août 1987 susvisé :

  • espèce caprine : 340 F par animal ;
  • espèce ovine : 255 F par animal.

Dans chacun des cas prévus ci-dessus, la perte résulte de la différence entre la valeur estimée de l'animal et sa valeur en boucherie.

Pour l'estimation de la valeur de l'animal, il est fait abstraction de la brucellose dont l'animal est atteint ; toutefois, il doit être tenu compte de l'âge et de l'état d'entretien du sujet. L'estimation est faite par le directeur des services vétérinaires ou son représentant, ou, si le propriétaire des animaux le désire (et dans ce cas à ses frais), par un expert choisi par lui sur une liste dressée par le préfet après avis des organisations professionnelles agricoles intéressées.

2. Barème forfaitaire.

Un barème forfaitaire départemental, pris en accord avec les organisations de défense sanitaire intéressées, détermine les catégories d'animaux bénéficiant de la participation financière de l'Etat et le montant de l'indemnité correspondant à chacune d'elles. Toutefois, dans chaque département intéressé, l'application du barème ne devra en aucun cas faire ressortir des indemnités moyennes d'abattage supérieures à :

1 700 F, ou 1 500 F, ou 1 100 F selon les animaux de l'espèce bovine et les exploitations visés ;

340 F par animal de l'espèce caprine ;

255 F par animal de l'espèce ovine.

Abrogé1 juillet 1990

Créé le 1 juillet 1978 · Abrogé le 1 juillet 1990

Aucune indemnité pour l'abattage des animaux visés à l'article 31 de l'arrêté ministériel du 3 juin 1966 modifié susvisé, ne peut être attribuée dans les cas suivants :

1° mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause,

2° animal introduit dans une exploitation en infraction avec les dispositions légales ou réglementaires,

3° animal éliminé après le délai fixé par arrêté du ministre de l'agriculture,

4° animal vendu selon le mode dit "sans garantie" ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur départemental des services vétérinaires,

5° circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur détournant la réglementation de son objet.

Toutefois, en cas de contestation du propriétaire débouté, en application des dispositions des paragraphes 4° et 5° du présent article, la décision est prise par le préfet, après avis de la commission prévue à l'article 14 du décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965 modifié.

Abrogé1 juillet 1990

Créé le 31 juillet 1974 · Abrogé le 1 juillet 1990

Les opérations de désinfection prescrites par les directeurs des services vétérinaires des départements sont à la charge des propriétaires des animaux. Toutefois, elles peuvent être subventionnées à 50 % de la dépense justifiée par la présentation d'une facture acquittée, sans pouvoir excéder 120 F par intervention pour une même exploitation.

Dans le cas où les dépenses relatives aux opérations de désinfection sont prises en charge dans leur totalité par une collectivité locale, la participation de l'Etat auxdites dépenses peut être directement versée à cette collectivité sur présentation d'un relevé justificatif.

Abrogé1 juillet 1990

Créé le 17 janvier 1967 · Abrogé le 1 juillet 1990

La participation de l'Etat aux dépenses des opérations de désinfection prévues à l'article 14 du présent arrêté et prescrites par les directeurs des services vétérinaires départementaux est subordonnée aux conditions suivantes :

1° Les opérations de désinfection sont exécutées par des organismes autorisés, conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 28 février 1957 susvisé ;

2° Les méthodes, procédés et produits employés doivent avoir reçu l'agrément du directeur des services vétérinaires départementaux, conformément à la réglementation en vigueur ;

3° Les programmes journaliers des opérations de désinfection prévues par ces organismes doivent être portés à la connaissance du directeur des services vétérinaires départementaux aux fins de contrôle.

Abrogé1 juillet 1990

Créé le 19 novembre 1980 · Abrogé le 1 juillet 1990

Les arrêtés préfectoraux fixant les tarifs des interventions des vétérinaires sanitaires visés à l'article 5 ou le barème forfaitaire prévu à l'article 12, paragraphe 2° du présent arrêté, sont pris après avis du directeur départemental de la concurrence et de la consommation.

Abrogé1 juillet 1990

Créé le 17 janvier 1967 · Abrogé le 1 juillet 1990

Le directeur général de la production et des marchés au ministère de l'agriculture et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

JEAN PINCHON.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire d'Etat au budget,

ROBERT BOULIN.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 1990

En vigueur du mardi 17 janvier 1967 au samedi 30 juin 1990

Arrêté du 13 janvier 1967
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 11 bis
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17