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Arrêté du 13 janvier 1967

Article 15

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Article 15

La participation de l'Etat aux dépenses des opérations de désinfection prévues à l'article 14 du présent arrêté et prescrites par les directeurs des services vétérinaires départementaux est subordonnée aux conditions suivantes :

1° Les opérations de désinfection sont exécutées par des organismes autorisés, conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 28 février 1957 susvisé ;

2° Les méthodes, procédés et produits employés doivent avoir reçu l'agrément du directeur des services vétérinaires départementaux, conformément à la réglementation en vigueur ;

3° Les programmes journaliers des opérations de désinfection prévues par ces organismes doivent être portés à la connaissance du directeur des services vétérinaires départementaux aux fins de contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 1990

Créé le 17 janvier 1967 · Abrogé le 1 juillet 1990

La participation de l'Etat aux dépenses des opérations de désinfection prévues à l'article 14 du présent arrêté et prescrites par les directeurs des services vétérinaires départementaux est subordonnée aux conditions suivantes :

1° Les opérations de désinfection sont exécutées par des organismes autorisés, conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 28 février 1957 susvisé ;

2° Les méthodes, procédés et produits employés doivent avoir reçu l'agrément du directeur des services vétérinaires départementaux, conformément à la réglementation en vigueur ;

3° Les programmes journaliers des opérations de désinfection prévues par ces organismes doivent être portés à la connaissance du directeur des services vétérinaires départementaux aux fins de contrôle.

Relations

cite

cite  Arrêté 1957-02-28 art. 3cite  Arrêté 1967-01-13 art. 14

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 1990

En vigueur du mardi 17 janvier 1967 au samedi 30 juin 1990

Source : Légifrance