Article précédent

Article suivant

Arrêté du 13 janvier 1967

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Les arrêtés préfectoraux fixant les tarifs des interventions des vétérinaires sanitaires visés à l'article 5 ou le barème forfaitaire prévu à l'article 12, paragraphe 2° du présent arrêté, sont pris après avis du directeur départemental de la concurrence et de la consommation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 juillet 1990

Créé le 19 novembre 1980 · Abrogé le 1 juillet 1990

Les arrêtés préfectoraux fixant les tarifs des interventions des vétérinaires sanitaires visés à l'article 5 ou le barème forfaitaire prévu à l'article 12, paragraphe 2° du présent arrêté, sont pris après avis du directeur départemental de la concurrence et de la consommation.

Relations

cite

cite  Arrêté 1967-01-13 art. 5, art. 12

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 1990

En vigueur du mercredi 19 novembre 1980 au samedi 30 juin 1990

Source : Légifrance