Créé le 19 novembre 1980 · Abrogé le 1 juillet 1990
Les arrêtés préfectoraux fixant les tarifs des interventions des vétérinaires sanitaires visés à l'article 5 ou le barème forfaitaire prévu à l'article 12, paragraphe 2° du présent arrêté, sont pris après avis du directeur départemental de la concurrence et de la consommation.