Créé le 17 janvier 1967 · Abrogé le 1 juillet 1990
Le directeur général de la production et des marchés au ministère de l'agriculture et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.