Article précédent

Article suivant

Arrêté du 13 janvier 1967

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Dans chaque département, le préfet, compte tenu des frais nécessités pour l'application des mesures prescrites et des propositions du directeur des services vétérinaires départementaux :

Assure le versement au département des subventions auxquelles cette collectivité peut prétendre, en vertu des dispositions du présent arrêté, pour l'exécution des opérations de police sanitaire ;

Répartit les subventions et indemnités qui sont accordées au titre de la prophylaxie de la brucellose, bovine, ovine et caprine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 juillet 1990

Créé le 17 janvier 1967 · Abrogé le 1 juillet 1990

Dans chaque département, le préfet, compte tenu des frais nécessités pour l'application des mesures prescrites et des propositions du directeur des services vétérinaires départementaux :

Assure le versement au département des subventions auxquelles cette collectivité peut prétendre, en vertu des dispositions du présent arrêté, pour l'exécution des opérations de police sanitaire ;

Répartit les subventions et indemnités qui sont accordées au titre de la prophylaxie de la brucellose, bovine, ovine et caprine.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 1990

En vigueur du mardi 17 janvier 1967 au samedi 30 juin 1990

Source : Légifrance