Art. 4. - Les frais afférents au retrait et au remboursement de ces produits sont à la charge des importateurs responsables de la mise sur le marché en France.
Arrêté du 13 janvier 1997
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 4. - Les frais afférents au retrait et au remboursement de ces produits sont à la charge des importateurs responsables de la mise sur le marché en France.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance