Arrêté du 13 janvier 2014

Article 10

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Article 10

La composition du jury des concours déconcentrés de gardiens de la paix est fixée comme suit :

  • le préfet ou le haut-commissaire sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police ou son représentant, président ;
  • trois fonctionnaires appartenant soit au corps de conception et de direction de la police nationale, soit au corps de commandement de la police nationale, soit au corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant le grade de major de police ;
  • une personnalité extérieure à l'administration qui recrute, choisie en raison de ses compétences ;
  • un psychologue.

Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury plénier pour participer à la notation des diverses épreuves. Ils n'ont pas voix délibérative.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du préfet ou du haut-commissaire. L'arrêté nomme le remplaçant du président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. Le jury choisit les sujets, assure la coordination des jurys locaux et établit le classement des candidats au niveau déconcentré. Un comité composé d'examinateurs et de correcteurs qualifiés, adjoint au jury plénier, sans voix délibérative, peut être constitué afin d'élaborer les sujets et les corrigés des épreuves.
Il peut être fait appel, en cas de nécessité, à d'anciens fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'un des corps visés ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 janvier 2020

Créé le 23 janvier 2014 · Abrogé le 25 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury des concours de gardiens de la paix

Résumé. Le jury des concours de gardiens de la paix est composé d'un préfet, de trois policiers, d'une personnalité extérieure et d'un psychologue.

La composition du jury des concours déconcentrés de gardiens de la paix est fixée comme suit :

  • le préfet ou le haut-commissaire sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police ou son représentant, président ;
  • trois fonctionnaires appartenant soit au corps de conception et de direction de la police nationale, soit au corps de commandement de la police nationale, soit au corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant le grade de major de police ;
  • une personnalité extérieure à l'administration qui recrute, choisie en raison de ses compétences ;
  • un psychologue.

Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury plénier pour participer à la notation des diverses épreuves. Ils n'ont pas voix délibérative.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du préfet ou du haut-commissaire. L'arrêté nomme le remplaçant du président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. Le jury choisit les sujets, assure la coordination des jurys locaux et établit le classement des candidats au niveau déconcentré. Un comité composé d'examinateurs et de correcteurs qualifiés, adjoint au jury plénier, sans voix délibérative, peut être constitué afin d'élaborer les sujets et les corrigés des épreuves.
Il peut être fait appel, en cas de nécessité, à d'anciens fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'un des corps visés ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 février 2019 au vendredi 24 janvier 2020

Modifié parArrêté du 21 janvier 2019art. 10 : Modification de la composition du jury des concours déconcentrés de gardiens de la paix

En résumé. La composition et les modalités de fonctionnement du jury des concours de gardiens de la paix ont été modifiées, notamment en ajoutant des membres et en clarifiant les rôles et responsabilités.

En vigueur du lundi 30 janvier 2017 au vendredi 1 février 2019

Modifié parArrêté du 27 janvier 2017art. 7 : Modification de la composition des jurys des concours de gardiens de la paix

En résumé. La composition du jury des concours de gardiens de la paix a été modifiée, notamment en remplaçant le chef du service chargé de la promotion par le directeur zonal du recrutement et de la formation.

En vigueur du jeudi 23 janvier 2014 au dimanche 29 janvier 2017

Source : Légifrance