En vigueur depuis le 20 août 2000 · Dernière version le 1 juillet 2022
Travaux de tiers à proximité d'un réseau.
L'opérateur conserve pendant cinq ans au moins sur un support de son choix les dossiers d'instruction des déclarations de projet de travaux, des déclarations d'intention de commencement de travaux et des avis de travaux urgents prévus dans le cadre de l'application des articles L. 554-1 (Sécurité des travaux près des réseaux) à L. 554-4 (Contrôle des travaux près des réseaux par des agents de l'État) et R. 554-1 (Définitions pour les travaux près des réseaux) à R. 554-39 (Déroger aux règles de sécurité pour les travaux près des réseaux) du code de l'environnement qui sont relatifs aux règles de préparation et d'exécution des travaux réalisés à proximité des réseaux.
Il élabore une procédure documentée fixant les consignes de surveillance des travaux réalisés à proximité du réseau.