Code de l'environnement

Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité pour les travaux près des réseaux

Résumé. Cette section explique les règles pour faire des travaux près des canalisations, lignes électriques et autres ouvrages sensibles, afin d'éviter les accidents.
Déplacé1 janvier 2018

En vigueur depuis le 23 décembre 2010 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Définitions pour les travaux près des réseaux

Résumé. L'article définit les termes utilisés pour les travaux à proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques.

Pour l'application du présent chapitre, on entend par :

– ouvrage : tout ou partie de canalisation, ligne, installation appartenant à une des catégories mentionnées au I ou au II de l'article R. 554-2 (Règles de sécurité pour les travaux près des ouvrages sensibles) ainsi que leurs branchements et équipements ou accessoires nécessaires à leur fonctionnement ;

– ouvrage en service : ouvrage dont l'exploitation n'est pas définitivement arrêtée ;

– responsable d'un projet : personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, pour le compte de laquelle les travaux sont exécutés, ou son représentant ayant reçu délégation ;

– exécutant des travaux : personne physique ou morale assurant l'exécution des travaux ;

– déclarant : personne physique ou morale effectuant la déclaration de projet de travaux ou la déclaration d'intention de commencement de travaux prévues respectivement aux articles R. 554-21 (Déclaration de projet de travaux près des réseaux) et R. 554-25 (Déclaration préalable pour travaux près d'ouvrages) ;

– emprise des travaux : extension maximale de la zone des travaux prévue par le responsable du projet ou par l'exécutant des travaux, y compris les zones de préparation du chantier, d'entreposage et de circulation d'engins ;

– zone d'implantation d'un ouvrage : la zone contenant l'ensemble des points du territoire situés à moins de 50 mètres du fuseau de l'ouvrage. Pour les ouvrages linéaires, il est retenu une zone de largeur constante contenant l'ensemble des points situés à moins de 50 mètres du fuseau de l'ouvrage. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution peut fixer des dimensions différentes pour certaines catégories de réseaux en raison de leur sensibilité particulière aux actes de malveillance ou de terrorisme, de l'importance de leur extension dans les zones urbanisées, ou de la rapidité de leur développement ;

– fuseau d'un ouvrage ou d'un tronçon d'ouvrage : volume contenant l'ouvrage ou le tronçon d'ouvrage déterminé à partir de sa localisation théorique, de ses dimensions, de son tracé, compte tenu de l'incertitude de sa localisation, et, pour un ouvrage aérien, de sa mobilité selon l'environnement dans lequel il est situé.

– travaux sans impact sur les réseaux souterrains : travaux entrant dans l'une des catégories suivantes :

a) Travaux ne comportant ni fouille, ni enfoncement, ni forage du sol et ne faisant subir au sol ni compactage, ni surcharge, ni vibrations susceptibles d'affecter les réseaux souterrains ;

b) Travaux en sous-sol consistant uniquement à ajouter, enlever ou modifier des éléments à l'intérieur de tubes, fourreaux, galeries techniques, existants et souterrains, à condition que ces travaux ne soient en aucun cas susceptibles d'affecter l'intégrité externe ou le tracé de ces infrastructures ;

c) Pose dans le sol à plus de 1 mètre de tout affleurant de clous, chevilles, vis de fixation de longueur inférieure à 10 cm et de diamètre inférieur à 2 cm ;

d) Remplacement à plus de 1 mètre de tout affleurant de poteaux à l'identique, sans creusement supérieur à celui de la fouille initiale en profondeur et en largeur, et à condition que le creusement ne dépasse pas 40 cm de profondeur ;

– travaux suffisamment éloignés d'un réseau aérien : travaux dont l'emprise :

a) Ne s'approche pas à moins de 5 mètres du fuseau du réseau, en projection horizontale, si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ;

b) Est située intégralement à l'extérieur de la zone d'implantation du réseau, si les travaux sont soumis à permis de construire.

Déplacé1 janvier 2018

En vigueur depuis le 23 décembre 2010 · Dernière version le 19 décembre 2024

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Règles de sécurité pour les travaux près des ouvrages sensibles

Résumé. Les travaux près des canalisations, lignes électriques et autres ouvrages sensibles doivent suivre des règles strictes pour éviter les accidents.

Le présent chapitre s'applique aux travaux effectués, sur le domaine public ou sur des propriétés privées, à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, y compris les ouvrages militaires relevant du ministre de la défense, entrant dans les catégories suivantes :

I. – Catégories d'ouvrages sensibles pour la sécurité

– canalisations de transport et canalisations minières contenant des hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;

– canalisations de transport et canalisations minières contenant des produits chimiques liquides ou gazeux ;

– canalisations de transport, de distribution et canalisations minières contenant des gaz combustibles ;

– canalisations de transport et de distribution de vapeur d'eau, d'eau surchauffée, d'eau chaude, d'eau glacée et de tout fluide caloporteur ou frigorigène, et tuyauteries rattachées en raison de leur connexité à des installations classées pour la protection de l'environnement en application du dernier alinéa de l'article L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale) ;

– lignes électriques et réseaux d'éclairage public mentionnés au 3° de l'article R. 4544-12 du code du travail (Définitions pour les travaux près des lignes électriques), à l'exception des lignes électriques aériennes à basse tension et à conducteurs isolés ;

– installations destinées à la circulation de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé ;

– canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression ou par aspiration ;

– ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions.

II. – Autres catégories d'ouvrages

– installations de communications électroniques, lignes électriques et réseaux d'éclairage public autres que ceux définis au I ;

– canalisations de prélèvement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, à l'alimentation en eau industrielle ou à la protection contre l'incendie, en pression ou à écoulement libre, y compris les réservoirs d'eau enterrés qui leur sont associés ;

– canalisations d'assainissement, contenant des eaux usées domestiques ou industrielles ou des eaux pluviales.

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux ouvrages sous-marins situés au-delà du rivage de la mer tel que défini à l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques (Composition du domaine public maritime naturel).

Déplacé1 janvier 2018

En vigueur depuis le 23 décembre 2010 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Exclusion des ouvrages aériens visibles

Résumé. Les règles pour les travaux près des ouvrages aériens visibles ne s'appliquent pas, sauf si l'exploitant les enregistre comme sensibles.

Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux ouvrages aériens mentionnés au II de l'article R. 554-2 (Règles de sécurité pour les travaux près des ouvrages sensibles), s'ils sont visibles, sauf si leur exploitant demande au guichet unique leur enregistrement en tant qu'ouvrage sensible conformément au deuxième alinéa du I de l'article R. 554-7 (Obligations d'information pour les travaux près des ouvrages sensibles). Les travaux à proximité de ces ouvrages restent toutefois soumis aux dispositions des sous-sections suivantes. En outre les dispositions de l'article R. 554-7 (Obligations d'information pour les travaux près des ouvrages sensibles) restent applicables aux lignes électriques aériennes, à basse tension et à conducteurs isolés, lorsque les travaux à proximité de ces lignes sont soumis aux obligations déclaratives fixées par la section 12 du chapitre IV du titre III du livre V de la quatrième partie de la partie réglementaire du code du travail.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Chapitre IV : Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution→Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques

En vigueur du jeudi 23 décembre 2010 au dimanche 31 décembre 2017

Chapitre IV : Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Article R554-1
Article R554-2
Section 1 : Travaux à proximité des ouvrages
Section 2 : Sécurité des canalisations de transport et de distribution à risques
Section 3 : Contrôles, sanctions et aménagements
Article R554-3