Arrêté du 13 juillet 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être accordés pendant l'année 2022 aux militaires de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues à l'article L. 4138-16 du code de la défense (Congé pour convenances personnelles des militaires), est fixé à cent quatre-vingt-dix (190).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congés pour convenances personnelles des militaires de la gendarmerie nationale

Résumé. Les militaires de la gendarmerie nationale ont droit à 190 jours de congé personnel non payé en 2022.

Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être accordés pendant l'année 2022 aux militaires de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues à l'article L. 4138-16 du code de la défense (Congé pour convenances personnelles des militaires), est fixé à cent quatre-vingt-dix (190).

Historique des versions

Source : Légifrance