Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0167 du 21 juillet 2021

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

6 textes
Décret2021-9564 articles · 19 juillet 2021
Mise à jour des finances européennes et protection environnementale

Décret n° 2021-956 du 19 juillet 2021 portant publication de la décision (UE, EURATOM) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, EURATOM (ensemble une annexe) (1)

Ordonnance2021-95716 articles · 19 juillet 2021
Modification des règles sur les produits dangereux

Ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement

Ordonnance2021-9585 articles · 19 juillet 2021
Partage d'informations financières avec Europol

Ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière

Décret2021-9592 articles · 20 juillet 2021
Modification des conditions d'éligibilité au fonds de solidarité

Décret n° 2021-959 du 20 juillet 2021 relatif à l'accès à des fins d'établissement de statistiques ou de recherche scientifique aux données relatives au fonds de solidarité à destination des entreprises des secteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques de la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19

Décret2021-9606 articles · 20 juillet 2021
Aide aux entreprises créées fin 2020 dans les zones peu denses

Décret n° 2021-960 du 20 juillet 2021 instituant une aide visant à soutenir les entreprises multi-activités dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

Ordonnance2021-9614 articles · 19 juillet 2021
Certification des compétences des professionnels de santé

Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé

Autres textes généraux

55 textes
Arrêté38
Voir 38 textes
Arrêté2 articles · 15 juillet 2021
Validation des règles de cybersécurité

Arrêté du 15 juillet 2021 relatif à l'approbation des cahiers des charges des appels à projets « Développement de technologies innovantes critiques » et « Mutualisation et valorisation des données d'intérêt cyber »

Arrêté11 articles · 19 juillet 2021
Création d'une mission de protection contre la violence et le sexisme pour les agents du Premier ministre

Arrêté du 19 juillet 2021 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence à caractère sexuel, de discrimination, de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes dans les services du Premier ministre

Arrêté006 juillet 2021

Arrêté du 6 juillet 2021 relatif aux compétences du consul général de France à Monterrey

Arrêté1 article · 16 juillet 2021
Concours de contrôleur de 1re classe

Arrêté du 16 juillet 2021 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Arrêté5 articles · 6 juillet 2021
Réorganisation de la gendarmerie et aides financières

Arrêté du 6 juillet 2021 relatif aux opérations de restructuration des régions de gendarmerie ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration

Arrêté2 articles · 6 juillet 2021
Prolongation des délais pour les spectacles pyrotechniques

Arrêté du 6 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 11 juin 2020 relatif à certaines adaptations temporaires, à l'issue de la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre

Arrêté15 articles · 8 juillet 2021
Modification des conditions d'entrée pour les étrangers dans les territoires ultramarins

Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon

Arrêté13 articles · 8 juillet 2021
Modification des règles d'entrée à Mayotte pour les étrangers

Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte

Arrêté13 articles · 8 juillet 2021
Modification des conditions d'entrée à Wallis et Futuna

Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des îles Wallis et Futuna

Arrêté4 articles · 8 juillet 2021
Modification des conditions d'entrée en Nouvelle-Calédonie

Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie

Arrêté12 articles · 8 juillet 2021
Modification des règles d'immigration en Polynésie française

Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française

Arrêté10 articles · 8 juillet 2021
Modification des règles d'entrée pour les étrangers à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Arrêté3 articles · 13 juillet 2021
Congé non payé pour les militaires de la gendarmerie en 2022

Arrêté du 13 juillet 2021 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2022

Arrêté3 articles · 15 juillet 2021
Création de nouveaux postes dans la police technique et scientifique

Arrêté du 15 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 19 juin 2017 fixant le nombre d'emplois ouverts dans le grade de technicien de police technique et scientifique de la police nationale par inscription sur une liste d'aptitude en application de l'article 20 du décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale

Arrêté4 articles · 15 juillet 2021
Mise à jour des règles d'organisation des services de renseignement

Arrêté du 15 juillet 2021 modifiant l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale

Arrêté4 articles · 15 juillet 2021
Mise à jour des règles d'organisation des services de renseignement

Arrêté du 15 juillet 2021 modifiant l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes difficiles au titre du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale

Arrêté5 articles · 12 juillet 2021
Formation des élus locaux : nouvelles règles et aides financières

Arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux

Arrêté1 article · 12 juillet 2021
Concours d'assistants territoriaux d'enseignement artistique

Arrêté du 12 juillet 2021 portant ouverture d'un concours externe sur titres avec épreuves, d'un concours interne et d'un 3e concours sur épreuves d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité musique, discipline intervention en milieu scolaire, organisés par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France (session 2022)

Arrêté1 article · 12 juillet 2021
Concours d'assistant territorial d'enseignement artistique en art dramatique

Arrêté du 12 juillet 2021 portant ouverture d'un concours externe sur titres avec épreuves, d'un concours interne et d'un 3e concours sur épreuves d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité art dramatique, organisés par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France (session 2022)

Arrêté1 article · 13 juillet 2021
Concours d'éducateur de jeunes enfants en Normandie

Arrêté du 13 juillet 2021 portant ouverture d'un concours sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants de seconde classe, organisé pour le compte de la région Normandie (session 2022)

Arrêté8 articles · 20 juillet 2021
Définition des zones d'installation pour les commissaires-priseurs judiciaires

Arrêté du 20 juillet 2021 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de commissaire-priseur judiciaire

Arrêté9 articles · 20 juillet 2021
Règles d'installation des huissiers de justice en France

Arrêté du 20 juillet 2021 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession d'huissier de justice

Arrêté2 articles · 30 juin 2021
Mise à jour des dispositifs médicaux remboursables

Arrêté du 30 juin 2021 modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales et la liste du matériel médical amortissable compris dans le tarif journalier afférent aux soins mentionné à l'article R. 314-161 du code de l'action sociale et des familles en application des articles L. 314-8 et R. 314-162 du même code

Arrêté4 articles · 7 juillet 2021
Modification des règles de soutien psychologique pour les jeunes

Arrêté du 7 juillet 2021 abrogeant l'arrêté du 27 décembre 2018 et portant approbation du nouveau cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à réduire la souffrance psychique des jeunes

Arrêté2 articles · 12 juillet 2021
Modification de la liste des substances vénéneuses

Arrêté du 12 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine pour l'aciclovir lorsqu'il est administré par voie gingivale à la dose maximale par unité de prise de 50 mg et lorsque la quantité totale de substance active délivrée au public ne dépasse pas 100 mg

Arrêté2 articles · 12 juillet 2021
Modification de règles administratives et publication d'un arrêté

Arrêté du 12 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2017 portant liste d'instances dont les membres établissent la déclaration publique d'intérêts régie par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique

Arrêté2 articles · 12 juillet 2021
Déménagement de la pharmacie mutualiste de Montpellier

Arrêté du 12 juillet 2021 relatif à une demande de transfert de pharmacie mutualiste

Arrêté0013 juillet 2021

Arrêté du 13 juillet 2021 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé

Arrêté3 articles · 15 juillet 2021
Sélection de laboratoires de biologie médicale pour cinq ans

Arrêté du 15 juillet 2021 fixant la liste des laboratoires de biologie médicale de référence

Arrêté4 articles · 19 juillet 2021
Attribution des places en médecine pour l'année universitaire

Arrêté du 19 juillet 2021 fixant au titre de l'année universitaire 2021-2022 le nombre d'étudiants susceptibles d'être affectés à l'issue des épreuves classantes nationales en médecine, par spécialité et par centre hospitalier universitaire

Arrêté3 articles · 15 juillet 2021
Arrêté autorisant le travail sur des bateaux pour certaines personnes

Arrêté du 15 juillet 2021 fixant les genres de navigation autorisés pour l'embarquement des personnes mentionnées à l'article L. 5545-8-4 du code des transports à bord des navires

Arrêté7 articles · 20 juillet 2021
Indemnités des encadrants de l'enseignement agricole

Arrêté du 20 juillet 2021 portant application aux emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté2 articles · 12 juillet 2021
Changement de représentant à l'aéroport de Bâle-Mulhouse

Arrêté du 12 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2006 fixant la composition de la délégation française au conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse

Arrêté3 articles · 1er juillet 2021
Création d'une liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau

Arrêté du 1er juillet 2021 relatif à la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau

Arrêté3 articles · 1er juillet 2021
Modification de la liste des sportifs Espoirs

Arrêté du 1er juillet 2021 relatif à la liste des sportifs Espoirs

Arrêté3 articles · 1er juillet 2021
Création d'une liste officielle des meilleurs sportifs

Arrêté du 1er juillet 2021 relatif à la liste des sportifs de haut niveau

Arrêté3 articles · 1er juillet 2021
Modification de la liste nationale des sportifs

Arrêté du 1er juillet 2021 relatif à la liste des sportifs des Collectifs nationaux

Arrêté3 articles · 15 juillet 2021
Règles de formation pour les travailleurs de la poissonnerie

Arrêté du 15 juillet 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)

Rapport3
Voir 3 textes
Informations parlementaires9
Voir 9 textes

Mesures nominatives

38 textes
Arrêté23
Voir 23 textes
ArrêtéMesure nominative8 articles · 19 juillet 2021
Modification des règles de signature des documents officiels

Décision du 19 juillet 2021 modifiant la décision du 24 août 2020 modifiée portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 19 juillet 2021
Changement de chef de cabinet militaire

Arrêté du 19 juillet 2021 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

ArrêtéMesure nominative1 article · 29 juin 2021
Nomination d'administrateurs pour les stocks pétroliers stratégiques

Arrêté du 29 juin 2021 portant nomination au conseil d'administration du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers

ArrêtéMesure nominative1 article · 19 juillet 2021
Renouvellement du mandat d'Eric MAURY à la tête de l'Office national des anciens combattants

Arrêté du 19 juillet 2021 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 11 juillet 2021
Nomination de Pierre Dupé comme conseiller digital

Arrêté du 11 juillet 2021 portant nomination au sein de la mission opérationnelle de sécurité et de défense auprès du ministre de l'intérieur

ArrêtéMesure nominative1 article · 12 juillet 2021
Nomination de Lucile Rolland à la police nationale

Arrêté du 12 juillet 2021 portant nomination d'une inspectrice générale des services actifs de la police nationale

ArrêtéMesure nominative1 article · 12 juillet 2021
Nomination de représentants syndicaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Arrêté du 12 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2019 fixant la liste des membres titulaires et suppléants représentant les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

ArrêtéMesure nominative1 article · 4 juin 2021
Retraite d'un directeur des services pénitentiaires

Arrêté du 4 juin 2021 portant radiation des cadres et admission à la retraite

ArrêtéMesure nominative1 article · 22 juin 2021
Départ à la retraite du directeur des prisons

Arrêté du 22 juin 2021 portant radiation des cadres et admission à la retraite

ArrêtéMesure nominative1 article · 29 juin 2021
Départ à la retraite d'un fonctionnaire

Arrêté du 29 juin 2021 portant radiation des cadres et admission à la retraite

ArrêtéMesure nominative1 article · 5 juillet 2021
Retraite d'un avocat général à la cour d'appel de Paris

Arrêté du 5 juillet 2021 portant admission à la retraite (magistrature)

ArrêtéMesure nominative1 article · 12 juillet 2021
Réintégration d'une magistrate avant sa retraite

Arrêté du 12 juillet 2021 portant réintégration et admission à la retraite (magistrature)

ArrêtéMesure nominative1 article · 12 juillet 2021
Autorisation de départ en retraite pour certains magistrats

Arrêté du 12 juillet 2021 portant admission à la retraite (magistrature)

ArrêtéMesure nominative3 articles · 9 juillet 2021
Modification des responsabilités dans la sélection des directeurs d'hôpital

Arrêté du 9 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 16 avril 2021 portant composition nominative de l'instance collégiale compétente pour la sélection des candidats aux emplois supérieurs de directeur d'hôpital

ArrêtéMesure nominative1 article · 12 juillet 2021
Prolongation des mandats au Centre national des soins palliatifs

Arrêté du 12 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2016 fixant la composition du conseil d'orientation stratégique du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie

ArrêtéMesure nominative1 article · 12 juillet 2021
Autorisation d'exercice pour neuf médecins étrangers en chirurgie orthopédique

Arrêté du 12 juillet 2021 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologique » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

ArrêtéMesure nominative2 articles · 15 juillet 2021
Nomination d'une conseillère en communication

Arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination au cabinet du ministre des solidarités et de la santé

ArrêtéMesure nominative1 article · 19 juillet 2021
Autorisation d'exercice pour les pharmaciens étrangers en biologie médicale

Arrêté du 19 juillet 2021 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

ArrêtéMesure nominative1 article · 19 juillet 2021
Autorisation d'exercice pour une pharmacienne spécialisée

Arrêté du 19 juillet 2021 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

ArrêtéMesure nominative1 article · 19 juillet 2021
Correction de la date de naissance d'une médecin

Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 2 avril 2021 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée du code de la santé publique

ArrêtéMesure nominative1 article · 15 juillet 2021
Nomination de Benjamin Genton comme directeur adjoint

Arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination d'un directeur régional et interdépartemental adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France

ArrêtéMesure nominative1 article · 15 juillet 2021
Nomination des membres d'un comité de sélection pour les administrateurs civils

Arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination des membres du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils au titre de l'année 2021

ArrêtéMesure nominative1 article · 13 juillet 2021
Nomination d'un directeur pour lutter contre les dérives sectaires

Arrêté du 13 juillet 2021 portant nomination au conseil d'orientation de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES)

Décret13
Voir 13 textes
DécretMesure nominative1 article · 19 juillet 2021
Prolongation d'activité pour les hauts fonctionnaires

Décret du 19 juillet 2021 portant recul de limite d'âge (Cour des comptes)

DécretMesure nominative1 article · 19 juillet 2021
Nomination de quatre femmes comme conseillères des affaires étrangères

Décret du 19 juillet 2021 portant titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)

DécretMesure nominative1 article · 19 juillet 2021
Transfert d'un militaire vers un poste de conseiller en affaires étrangères

Décret du 19 juillet 2021 portant intégration dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)

DécretMesure nominative1 article · 19 juillet 2021
Nomination d'un inspecteur général

Décret du 19 juillet 2021 portant intégration (inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche)

DécretMesure nominative1 article · 19 juillet 2021
Nomination d'ingénieurs en chef des mines

Décret du 19 juillet 2021 portant nomination dans le grade d'ingénieur général (corps des ingénieurs des mines)

DécretMesure nominative1 article · 19 juillet 2021
Nomination et titularisation d'ingénieurs des mines

Décret du 19 juillet 2021 portant nomination et titularisation (corps des mines)

DécretMesure nominative3 articles · 19 juillet 2021
Modification des règles de l'armée de terre et nomination d'un directeur

Décret du 19 juillet 2021 portant nomination d'un officier général

DécretMesure nominative1 article · 19 juillet 2021
Nomination de généraux dans les armées

Décret du 19 juillet 2021 portant affectations d'officiers généraux

DécretMesure nominative4 articles · 19 juillet 2021
Modification des règles de la Gendarmerie Nationale et promotions

Décret du 19 juillet 2021 portant élévations, promotions et nominations dans la 1re section des officiers généraux

DécretMesure nominative1 article · 19 juillet 2021
Nomination de Mme Stéphanie MARIVAIN comme sous-préfète

Décret du 19 juillet 2021 portant titularisation (administration préfectorale)

DécretMesure nominative1 article · 19 juillet 2021
Prolongation de mandat de Cécile Racket

Décret du 19 juillet 2021 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme RACKETTE (Cécile)

DécretMesure nominative1 article · 19 juillet 2021
Renvoi d'un professeur en Nouvelle-Calédonie

Décret du 19 juillet 2021 portant radiation (enseignements supérieurs)

DécretMesure nominative1 article · 19 juillet 2021
Protection des documents personnels sur l'état et la nationalité

Décret du 19 juillet 2021 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)