Arrêté du 13 juillet 2021

Article 23

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Article 23

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 31 juillet 2021

Source : Légifrance