Arrêté du 13 juin 2007

Article 6

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Article 6

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39, 40 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du chef de bureau de l'informatisation des juridictions de la sous-direction de l'organisation judiciaire et de la programmation à la direction des services judiciaires au ministère de la justice.

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