Arrêté du 13 juin 2007

Article 7

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Article 7

En application du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement informatisé.

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