Créé le 21 mai 1987 · Abrogé le 20 octobre 1994
La commission de l'informatique est présidée par un magistrat hors hiérarchie nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Cette commission comprend :
- l'inspecteur général des services judiciaires ;
- les directeurs de l'administration centrale ;
- sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, un membre du Conseil d'Etat ;
- sur proposition du premier président de la Cour de cassation, un membre de la Cour de cassation ;
- le contrôleur financier.
La commission peut entendre, en fonction de l'ordre du jour, toute personne qualifiée en raison de sa compétence.