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Arrêté du 13 mai 1987

relatif à la commission de l'informatique du ministère de la justice

Abrogé20 octobre 1994
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans l'administration,

Abrogé20 octobre 1994

Créé le 21 mai 1987 · Abrogé le 20 octobre 1994

La commission de l'informatique du ministère de la justice est chargée :

  • de conseiller et d'assister le garde des sceaux dans la définition et la conduite de la politique informatique du ministère de la justice ;
  • de préparer et de soumettre à l'approbation du garde des sceaux un schéma directeur de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication couvrant l'ensemble des services. Ce schéma directeur établi conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 22 décembre 1986 susvisé, fait l'objet d'un bilan annuel d'exécution et, si besoin est, d'une révision ;
  • d'assurer un rôle de coordination générale dans la mise en oeuvre de la politique informatique arrêtée par le garde des sceaux.
Abrogé20 octobre 1994

Créé le 21 mai 1987 · Abrogé le 20 octobre 1994

La commission de l'informatique est présidée par un magistrat hors hiérarchie nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Cette commission comprend :

  • l'inspecteur général des services judiciaires ;
  • les directeurs de l'administration centrale ;
  • sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, un membre du Conseil d'Etat ;
  • sur proposition du premier président de la Cour de cassation, un membre de la Cour de cassation ;
  • le contrôleur financier.

La commission peut entendre, en fonction de l'ordre du jour, toute personne qualifiée en raison de sa compétence.

Abrogé20 octobre 1994

Créé le 21 mai 1987 · Abrogé le 20 octobre 1994

1. Il est institué un secrétariat permanent chargé, sous l'autorité du président, de préparer et de coordonner les travaux de la commission.

2. Le secrétariat permanent est dirigé par un rapporteur général secondé par des rapporteurs particuliers.

Le rapporteur général et les rapporteurs particuliers sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

3. Le secrétariat permanent assure pour la commission le suivi de l'exécution du schéma directeur. Il rend compte des conditions dans lesquelles les applications sont développées et les choix techniques effectués. A cet effet, il est tenu informé des études préalables et des cahiers des charges élaborés par les maîtres d'ouvrage.

4. Le secrétariat permanent procède à l'élaboration du bilan annuel d'exécution. Ce bilan rend compte :

  • du respect des objectifs, des échéanciers et des moyens humains et financiers affectés à chaque application ;
  • de la pertinence des développements informatiques et de la cohérence globale des projets ;
  • de la prise en compte des questions liées à la formation des utilisateurs ;
  • du service rendu par les applications et de leur incidence sur le fonctionnement des juridictions et des services du ministère ainsi que des appréciations portées par les utilisateurs.

5. Le secrétariat permanent assure l'instruction des dossiers à soumettre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ainsi que les dossiers intéressant plusieurs directions ou services de la chancellerie et devant faire l'objet de concertation à caractère interministériel.

6. La direction de l'administration générale et de l'équipement met à la disposition du rapporteur général de la commission le budget et les moyens nécessaires au fonctionnement du secrétariat permanent.

Abrogé20 octobre 1994

Créé le 21 mai 1987 · Abrogé le 20 octobre 1994

L'ordre du jour des séances de la commission de l'informatique est arrêté par le président.

Cet ordre du jour est consacré une fois par an à la discussion du rapport annuel d'exécution prévu à l'article 2 du décret du 22 décembre 1986 susvisé. Pour la discussion de ce rapport sont invités à siéger à la commission de l'informatique, avec voix consultative, les directeurs des écoles de formation du ministère de la justice ainsi que les représentants des organisations professionnelles représentatives de magistrats et fonctionnaires.

Un règlement intérieur précise en tant que de besoin le mode de fonctionnement de la commission de l'informatique.

Abrogé20 octobre 1994

Créé le 21 mai 1987 · Abrogé le 20 octobre 1994

L'arrêté du 1er août 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission de l'informatique et de la bureautique du ministère de la justice est abrogé.

Abrogé20 octobre 1994

Créé le 21 mai 1987 · Abrogé le 20 octobre 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ALBIN CHALANDON

Abrogé depuis le jeudi 20 octobre 1994

En vigueur du jeudi 21 mai 1987 au mercredi 19 octobre 1994

Arrêté du 13 mai 1987
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6