Arrêté du 13 mai 1997

Article 10

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Article 10

Les fonctions de chargé de mission sont exercées par des fonctionnaires de catégorie A mis à disposition du préfet de la région d'Ile-de-France dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 19 août 1970 et l'

article 12 du décret du 10 mai 1982

modifié, susvisés. Il peut être également fait appel à des fonctionnaires de catégorie A en fonction au ministère de l'intérieur ou en détachement ou, exceptionnellement, aux agents contractuels de niveau équivalent occupant des emplois de chargé de mission auprès du préfet de région à la date de publication du

décret n° 97-295 du 27 mars 1997

relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région d'Ile-de-France.

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En vigueur depuis le 15 mai 1997

Les fonctions de chargé de mission sont exercées par des fonctionnaires de catégorie A mis à disposition du préfet de la région d'Ile-de-France dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 19 août 1970 et l'article 12 du décret du 10 mai 1982 modifié, susvisés. Il peut être également fait appel à des fonctionnaires de catégorie A en fonction au ministère de l'intérieur ou en détachement ou, exceptionnellement, aux agents contractuels de niveau équivalent occupant des emplois de chargé de mission auprès du préfet de région à la date de publication du décret n° 97-295 du 27 mars 1997 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région d'Ile-de-France.

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En vigueur depuis le jeudi 15 mai 1997

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