Arrêté du 13 mai 1997

Article 2

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Article 2

La commission a pour mission :

- d'améliorer et d'élargir la diffusion des informations sur le régime de responsabilité et d'assurance dans le domaine de la construction défini par la

loi n° 78-12 du 4 janvier 1978

;

- d'étudier les questions posées par la mise en oeuvre du dispositif et de suggérer aux pouvoirs publics toute mesure en cette matière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 juin 2009

Créé le 3 juin 1997 · Abrogé le 9 juin 2009

La commission a pour mission :

- d'améliorer et d'élargir la diffusion des informations sur le régime de responsabilité et d'assurance dans le domaine de la construction défini par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ;

- d'étudier les questions posées par la mise en oeuvre du dispositif et de suggérer aux pouvoirs publics toute mesure en cette matière.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du mardi 3 juin 1997 au lundi 8 juin 2009

Source : Légifrance