Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 mai 2003

fixant le montant de l'indemnité de fonctions du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Abrogé7 août 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 2003-430 du 13 mai 2003 relatif au régime indemnitaire du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,

Abrogé7 août 2016

Créé le 14 mai 2003 · Abrogé le 7 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité du directeur de l'OFPRA

Résumé. Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides reçoit une indemnité annuelle de 30 322 euros.

Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 13 mai 2003 susvisé (Indemnité spéciale pour les directeurs de l'OFPRA) est fixé à 30 322 Euros.

Abrogé7 août 2016

Créé le 14 mai 2003 · Abrogé le 7 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant annuel d'une indemnité

Résumé. Un arrêté fixe le montant annuel d'une indemnité à 30 322 euros.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

En vigueur du mercredi 14 mai 2003 au samedi 6 août 2016

Arrêté du 13 mai 2003
Article 1
Article 2