Abrogé7 août 2016
Abrogé par Arrêté du 3 août 2016 - art. 1
Créé le 14 mai 2003 · Abrogé le 7 août 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant annuel d'une indemnité
Résumé. Un arrêté fixe le montant annuel d'une indemnité à 30 322 euros.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.