Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, notamment ses articles 5 (Charte de déontologie du Conseil général)Art. 5Charte de déontologie du Conseil généralLe Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux suit une charte de déontologie pour garantir l'indépendance et la liberté d'expression de ses membres. et 6 (Règles pour les audits et contrôles dans l'agriculture)Art. 6Règles pour les audits et contrôles dans l'agricultureLes membres chargés d'audit et de contrôle dans l'agriculture travaillent selon des règles précises et reçoivent de l'aide pour leurs missions. ;
Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2009 approuvant la charte de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
Vu l'arrêté du 10 février 2010 relatif à l'organisation du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2011 relatif au comité ministériel d'audit interne et à la mission ministérielle d'audit interne du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Arrête :