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Décret n°2010-141 du 10 février 2010

relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

Abrogé1 janvier 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture ;

Vu le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;

Vu le décret n° 2007-993 du 25 mai 2007 modifié relatif aux attributions du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;

Vu le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'avis du comité technique spécial Cabinet du 9 juin 2009 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 1er juillet 2009 ;

Décrète :

Créé le 13 février 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

Résumé. Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux aide le ministre à préparer et évaluer les politiques agricoles.

Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux participe, sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, qui le préside, à la conception, à la définition et à l'évaluation des politiques publiques dont le ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche a la charge ou auxquelles il contribue.

A ce titre :

a) Il assiste le ministre dans la conception d'ensemble des politiques et stratégies, lui fournit et interprète les éléments de prospective et de réflexion nécessaires ;

b) Il procède à l'audit, à l'inspection, à l'évaluation et au contrôle des politiques conduites par les services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité du ministre, ou dont celui-ci dispose, ainsi que des établissements publics dont il a la tutelle. Il peut également effectuer des vérifications sur les organismes soumis, par les dispositions qui les régissent, au contrôle du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ou qui bénéficient de financements de ce ministère ou de l'un des établissements publics intervenant dans ses domaines de compétence ;

c) Il assiste le ministre dans la gestion des crises et l'évaluation de leur traitement, et propose les évolutions qu'elles appellent ;

d) Il réalise à sa demande des missions de conseil, d'expertise, de médiation et de coopération internationale.

Il participe à des missions, travaux et réflexions interministériels. A la demande du Premier ministre, ou des ministres intéressés dans les conditions prévues par leur décret d'attributions ou avec l'accord du ministre chargé de l'agriculture, il réalise des missions, de même nature que celles énumérées aux a à d, le cas échéant conjointement avec des services d'autres ministères.

Enfin, il peut être chargé de missions relevant de ses domaines de compétence, à la demande de collectivités territoriales, de l'Union européenne, d'une organisation internationale ou d'un Etat étranger, avec l'accord du ministre chargé de l'agriculture.

Créé le 13 février 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Composition du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

Résumé. Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux est composé de membres spécifiques et a pour mission d'aider le ministre à concevoir, évaluer et gérer les politiques publiques dans ces domaines.

Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux est composé des membres suivants :

a) Le vice-président, les présidents de section et le secrétaire général ;

b) Les ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire et inspecteurs généraux de l'agriculture qui y ont été affectés ;

c) Dans la limite de 20 % des effectifs mentionnés au b, des membres de corps de catégories A, ou des agents non titulaires de même niveau, disposant de compétences nécessaires à l'exercice des missions du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, désignés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Sont en outre affectés au conseil général des personnels administratifs et techniques.

Créé le 13 février 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Organisation du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

Résumé. Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux se réunit pour organiser ses travaux et définir ses actions sous la direction du ministre.

Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux se réunit en assemblée générale ou en sections dans les conditions définies par un règlement intérieur, approuvé par le ministre chargé de l'agriculture, qui précise les termes de référence pour le fonctionnement et la conduite des travaux du conseil.
L'assemblée générale réunit les membres mentionnés aux a, b et c de l'article 2 (Composition du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux) sous la présidence du ministre ou du vice-président du conseil général.
Elle assure l'unité de conception et d'action du conseil dans des conditions que le vice-président définit et soumet à l'approbation du ministre. Le projet stratégique et le programme annuel d'activités mentionnés à l'article 4 (Rôle du vice-président dans le Conseil général) ainsi que le rapport annuel mentionné à l'article 7 (Rapport annuel du Conseil général de l'alimentation) sont présentés en assemblée générale.
Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux comprend, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, une section chargée de l'audit, de l'inspection et du contrôle, des sections thématiques dont le nombre ne peut être supérieur à six et un secrétariat général.

Créé le 13 février 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Rôle du vice-président dans le Conseil général

Résumé. Le vice-président dirige le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et prépare son programme annuel avec l'aide du bureau.

Le vice-président dirige l'activité du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.

Le bureau comprend, sous la présidence du vice-président, les présidents des sections et le secrétaire général. Il assiste le vice-président pour la gestion du conseil général, la définition de ses activités et méthodes et la répartition des moyens qui lui sont alloués.

Avec l'appui du bureau, le vice-président prépare le programme annuel d'activité.

Créé le 25 mai 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Réunion annuelle du comité d'orientation

Résumé. Un comité se réunit une fois par an pour organiser les activités du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.

Un comité d'orientation, présidé par le ministre ou son directeur de cabinet, réunit, au moins une fois par an, le secrétaire général et les directeurs d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ainsi que les membres du bureau. Il peut associer à ses travaux d'autres départements ministériels pour lesquels le conseil général réalise des missions. Il arrête le programme annuel d'activité.

Créé le 13 février 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Charte de déontologie du Conseil général

Résumé. Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux suit une charte de déontologie pour garantir l'indépendance et la liberté d'expression de ses membres.

Les membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux exercent leurs fonctions conformément à une charte de déontologie.
Cette charte garantit notamment la désignation par le vice-président du conseil général des personnels chargés de l'exécution des missions confiées à ce conseil, leur indépendance dans l'exercice de ces missions, la liberté de rédaction des rapports et conclusions, le droit pour chaque membre de maintenir dans les travaux une opinion divergente, la revue collective des travaux.
La charte de déontologie est élaborée et suivie dans son application par un comité de déontologie composé de personnalités extérieures au conseil général. Elle est approuvée par le ministre chargé de l'agriculture.
La composition du comité de déontologie, les conditions dans lesquelles il peut être saisi et les modalités de son fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Créé le 13 février 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Règles pour les audits et contrôles dans l'agriculture

Résumé. Les membres chargés d'audit et de contrôle dans l'agriculture travaillent selon des règles précises et reçoivent de l'aide pour leurs missions.

Les membres chargés de missions d'audit, de contrôle et d'inspection exercent leurs missions dans les conditions fixées à l'article 91 (Pouvoirs d'investigation du Conseil général de l'alimentation) de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Ils reçoivent, dans l'exercice de ces missions, le concours des agents du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche et, en tant que de besoin, des autres administrations.

En matière d'audit interne, le conseil général conduit ses travaux conformément aux normes reconnues par l'Etat.

A l'issue des missions, les rapports sont adressés au ministre intéressé par le vice-président, qui propose les modalités selon lesquelles ils pourront être communiqués.

Créé le 13 février 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Rapport annuel du Conseil général de l'alimentation

Résumé. Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux doit produire un rapport annuel qui est ensuite rendu public.

Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux élabore un rapport annuel que le ministre chargé de l'agriculture adresse au Premier ministre aux autres ministres et aux présidents des commissions parlementaires compétentes, et qui est rendu public.

Créé le 13 février 2010 · Abrogé le 25 mai 2015

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Extension temporaire du nombre de sections thématiques

Résumé. Jusqu'à fin 2010, le conseil général peut avoir jusqu'à onze sections thématiques au lieu de six.

Par dérogation au quatrième alinéa de l'article 3 (Organisation du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux), jusqu'au 31 décembre 2010, il peut être maintenu au sein du conseil général onze sections thématiques au plus.

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Suppression du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux

Résumé. Le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 13 février 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Modification du nom d'un conseil

Résumé. Le nom du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux est mis à jour dans plusieurs textes réglementaires.

A l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé (Organisation du ministère de l'agriculture), les mots : Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux sont remplacés par les mots : Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Il en est de même dans tous les textes réglementaires en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001Art. 3 : Composition et fonctionnement du jury de concours d'ingénieurs
→ Version 4
Décret n° 2002-132 du 30 janvier 2002Art. 2 : Rôle du ministre de l'agriculture dans les établissements d'enseignement supérieur agricole
→ Version 4
Décret n° 2002-866 du 3 mai 2002Art. ANNEXE → Version 7
-Décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001
Art. 3
-Décret n° 2002-132 du 30 janvier 2002
Art. 2
-Décret n° 2002-866 du 3 mai 2002
Art. ANNEXE, Art. 1
-Décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006

Art. 6

Décret n° 2009-929 du 29 juillet 2009

Art. 2

-Arrêté du 5 février 2007
Art. 4
-Arrêté du 19 mars 2007
Art. 3
-Arrêté du 25 avril 2007
Art. 1
-Arrêté du 21 mai 2007
Art. 6
-Arrêté du 4 juillet 2007
Art. 1
-Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948
Art. Annexe
-Code de la propriété intellectuelle
Art. D412-4
-Code rural
Art. R511-83, Art. D513-24, Art. D513-28, Art. D653-3, Art. R811-110, Art. D361-7
-Code forestier
Art. R521-5
-Code du tourisme.
Art. D122-16
-Arrêté du 6 décembre 2002
Art. 1, Art. 2
-Décret n° 2008-498 du 26 mai 2008
Art. 6
-Décret n° 2008-548 du 11 juin 2008
Art. 4, Art. 5
-Arrêté du 9 juillet 2008
Art. 1
-Arrêté du 4 mai 2007
Art. 4
-Arrêté du 3 mai 2002
Art. Annexe
-Arrêté du 13 février 2002
Art. 1
-Arrêté du 22 décembre 2008
Art. 1
-Arrêté du 7 janvier 2009
Art. 3
-Arrêté du 3 février 2003
Art. 11
-Arrêté du 8 juin 2009
Art. Annexe, Art. 1
-Décret n° 2009-828 du 3 juillet 2009
Art. 2
-Décret n° 2007-993 du 25 mai 2007
Art. 3
-Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009
Art. 26
-Arrêté du 13 mai 2008
Art. 3
-Arrêté du 10 novembre 2009
Art. 1
-Arrêté du 3 décembre 2009
Art. 3
-Arrêté du 8 décembre 2009
Art. 6
-Décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009
Art. 2
-Décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 25 avril 2007
-Arrêté du 8 juin 2009

Créé le 13 février 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret charge deux ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 février 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur du samedi 13 février 2010 au samedi 31 décembre 2022

Décret n°2010-141 du 10 février 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 4-1
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11