Créé le 13 février 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Règles pour les audits et contrôles dans l'agriculture
Les membres chargés de missions d'audit, de contrôle et d'inspection exercent leurs missions dans les conditions fixées à l'article 91 (Pouvoirs d'investigation du Conseil général de l'alimentation) de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Ils reçoivent, dans l'exercice de ces missions, le concours des agents du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche et, en tant que de besoin, des autres administrations.
En matière d'audit interne, le conseil général conduit ses travaux conformément aux normes reconnues par l'Etat.
A l'issue des missions, les rapports sont adressés au ministre intéressé par le vice-président, qui propose les modalités selon lesquelles ils pourront être communiqués.