Décret n°2010-141 du 10 février 2010

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les membres chargés de missions d'audit, de contrôle et d'inspection exercent leurs missions dans les conditions fixées à l'article 91 (Pouvoirs d'investigation du Conseil général de l'alimentation) de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Ils reçoivent, dans l'exercice de ces missions, le concours des agents du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche et, en tant que de besoin, des autres administrations.

En matière d'audit interne, le conseil général conduit ses travaux conformément aux normes reconnues par l'Etat.

A l'issue des missions, les rapports sont adressés au ministre intéressé par le vice-président, qui propose les modalités selon lesquelles ils pourront être communiqués.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 13 février 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les audits et contrôles dans l'agriculture

Résumé. Les membres chargés d'audit et de contrôle dans l'agriculture travaillent selon des règles précises et reçoivent de l'aide pour leurs missions.

Les membres chargés de missions d'audit, de contrôle et d'inspection exercent leurs missions dans les conditions fixées à l'article 91 (Pouvoirs d'investigation du Conseil général de l'alimentation) de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Ils reçoivent, dans l'exercice de ces missions, le concours des agents du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche et, en tant que de besoin, des autres administrations.

En matière d'audit interne, le conseil général conduit ses travaux conformément aux normes reconnues par l'Etat.

A l'issue des missions, les rapports sont adressés au ministre intéressé par le vice-président, qui propose les modalités selon lesquelles ils pourront être communiqués.

Historique des versions

En vigueur du lundi 25 mai 2015 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDÉCRET n°2015-569 du 22 mai 2015art. 1 : Modification des règles du Conseil général de l'alimentation

En résumé. Les pouvoirs d'investigation des membres chargés de missions d'audit, de contrôle et d'inspection sont désormais encadrés par une loi spécifique plutôt que détaillés dans l'article.

En vigueur du samedi 13 février 2010 au dimanche 24 mai 2015

Source : Légifrance