portant désignation du responsable ministériel des achats et relatif à la composition et aux attributions du comité ministériel des achats du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Abrogé5 novembre 2021
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Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 (Création d'une direction des achats de l'État)Création d'une direction des achats de l'ÉtatCe décret crée un nouveau service pour mieux gérer les achats de l'État et établit des règles pour améliorer leur efficacité. créant la direction des achats de l'État et relatif à la gouvernance des achats de l'État ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation d'un responsable ministériel des achats
Résumé. Un responsable ministériel des achats est désigné pour superviser et organiser les achats d'un ministère, en suivant les directives de la direction des achats de l'État.
En application du II de l'article 8 (Rôles et responsabilités dans la gestion des achats publics)Art. 8Rôles et responsabilités dans la gestion des achats publicsL'article décrit les rôles des secrétaires généraux et des responsables ministériels des achats pour s'assurer que les achats de chaque ministère respectent la politique définie par la direction des achats de l'Etat. du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 (Création d'une direction des achats de l'État)Création d'une direction des achats de l'ÉtatCe décret crée un nouveau service pour mieux gérer les achats de l'État et établit des règles pour améliorer leur efficacité. susvisé, le sous-directeur de la logistique et du patrimoine au service des affaires financières, sociales et logistiques est désigné responsable ministériel des achats.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité ministériel des achats
Résumé. Un comité ministériel des achats est créé pour superviser et évaluer les achats du ministère de l'agriculture, en veillant à ce qu'ils soient économiques, durables et accessibles aux PME.
Il est créé au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un comité ministériel des achats. Ce comité définit et évalue la politique ministérielle des achats. Dans ce domaine et dans le respect des attributions des responsables de programmes budgétaires : a) Il s'assure que les achats du ministère sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectent les objectifs de développement durable et de développement social, sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et contribuent à la diffusion de l'innovation ; b) Il est informé des objectifs et orientations de la politique des achats de l'Etat ainsi que des stratégies interministérielles mises en œuvre par la direction des achats de l'Etat ; c) Il est consulté sur les stratégies d'achat du ministère et sur les orientations annuelles ou pluriannuelles des achats du ministère mises en œuvre sur la base de la programmation annuelle et pluriannuelle des marchés publics ; d) Il est informé du bilan du plan annuel d'actions d'achats du ministère de l'année précédente, de l'évaluation de la performance des achats du ministère ainsi que du bilan de la mise en œuvre des stratégies ministérielles et interministérielles d'achat ; e) Il approuve le plan annuel d'actions d'achats de l'année à venir avant sa notification à la direction des achats de l'Etat.
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Composition du comité ministériel des achats
Résumé. Le comité ministériel des achats est dirigé par le secrétaire général et comprend plusieurs membres clés pour superviser et évaluer les achats du ministère.
I. - Le comité ministériel des achats est présidé par le secrétaire général ou son représentant. Son secrétariat est assuré par le bureau de la commande publique et des achats. II. - Sont également membres du comité ministériel des achats : 1° Le responsable ministériel des achats ou son représentant ; 2° Le chef du cabinet du ministre ou son représentant ; 3° Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ; 4° Le directeur général de l'alimentation ou son représentant ; 5° Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ; 6° Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant ; 7° Le directeur des affaires juridiques ou son représentant ; 8° Le chef du service de la statistique et de la prospective ou son représentant ; 9° Le chef du service des ressources humaines ou son représentant ; 10° Le chef du service de la modernisation ou son représentant ; 11° Le délégué à l'information et à la communication ou son représentant ; 12° Le chef de la mission des affaires générales du secrétariat général ou son représentant ; 13° Le sous-directeur des systèmes d'information ou son représentant ; 14° Un représentant du sous-directeur de la logistique et du patrimoine. III. - Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, ou son représentant, assiste aux réunions du comité ministériel des achats en qualité d'expert. IV. - Le président du comité peut inviter toute personne dont la contribution est jugée utile à participer aux réunions du comité.
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Réunion annuelle du comité des achats
Résumé. Le comité des achats du ministère se réunit une fois par an pour examiner les résultats et planifier les actions d'achat de l'année suivante.
Le comité ministériel des achats se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Le responsable ministériel des achats adresse chaque année, avant la réunion du comité, le projet du bilan du plan d'actions d'achats de l'année précédente ainsi que le projet de plan d'actions d'achats de l'année à venir.
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Création d'un comité ministériel des achats
Résumé. Un arrêté crée un comité pour gérer les achats du ministère de l'agriculture et nomme un responsable.
La secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.