Abrogé2 mai 1997
Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 2 mai 1997
Les contrats de vente aux accédants établis par les maîtres d'ouvrage doivent prévoir le transfert en pleine propriété de l'immeuble cédé.
Arrêté du 13 mars 1986
Les contrats de vente aux accédants établis par les maîtres d'ouvrage doivent prévoir le transfert en pleine propriété de l'immeuble cédé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 2 mai 1997
Les contrats de vente aux accédants établis par les maîtres d'ouvrage doivent prévoir le transfert en pleine propriété de l'immeuble cédé.
Abrogé depuis le vendredi 2 mai 1997
En vigueur du samedi 15 mars 1986 au jeudi 1 mai 1997
Source : Légifrance