Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 2 mai 1997
Les contrats de vente aux accédants établis par les maîtres d'ouvrage doivent prévoir le transfert en pleine propriété de l'immeuble cédé.
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Arrêté du 13 mars 1986
Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 2 mai 1997
Les contrats de vente aux accédants établis par les maîtres d'ouvrage doivent prévoir le transfert en pleine propriété de l'immeuble cédé.
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Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 2 mai 1997
Les contrats de vente doivent obligatoirement faire apparaître distinctement, outre le montant du prix de vente, le montant des charges que les accédants doivent acquitter, à savoir :
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Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 2 mai 1997
Les logements peuvent être vendus dès l'achèvement des travaux de gros oeuvre et des installations sanitaires alors même que les travaux de finition et les aménagements intérieurs n'auraient pas été réalisés.
En cas de vente d'un logement inachevé, l'accédant s'engage à procéder ou à faire procéder aux travaux de finition dans un délai de cinq ans.
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Abrogé depuis le vendredi 2 mai 1997
En vigueur du samedi 15 mars 1986 au jeudi 1 mai 1997