Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 30 décembre 2006
Le prix de revient défini à l'article 3 ci-dessus établi à la date de référence économique des marchés doit être au plus égal au prix plafond fixé à l'article 5. N'est admis qu'une antériorité de 3 mois de la date de référence économique des marchés par rapport à la date de dépôt du dossier complet de demande de financement.