Arrêté du 13 mars 1986

Article 4

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Article 4

Le prix de revient défini à l'article 3 ci-dessus établi à la date de référence économique des marchés doit être au plus égal au prix plafond fixé à l'article 5. N'est admis qu'une antériorité de 3 mois de la date de référence économique des marchés par rapport à la date de dépôt du dossier complet de demande de financement.

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Abrogé30 décembre 2006

Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 30 décembre 2006

Le prix de revient défini à l'article 3 ci-dessus établi à la date de référence économique des marchés doit être au plus égal au prix plafond fixé à l'article 5. N'est admis qu'une antériorité de 3 mois de la date de référence économique des marchés par rapport à la date de dépôt du dossier complet de demande de financement.

Relations

cite

cite  Arrêté 1986-03-13 art. 3, art. 5

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 30 décembre 2006

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au vendredi 29 décembre 2006

Source : Légifrance