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Arrêté du 13 mars 1986

Section II : PRIX DE REFERENCE - PRIX PLAFOND

Abrogée30 décembre 2006
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Abrogé21 mars 2011Déplacé30 décembre 2006

Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 21 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composantes du prix de revient prévisionnel des logements locatifs

Résumé. Le prix de revient prévisionnel des logements locatifs inclut la charge foncière, le coût de construction et les honoraires, avec des règles précises pour chaque élément.

Le prix de revient prévisionnel des logements à usage locatif comprend trois éléments constitutifs :

-la charge foncière ou la charge immobilière dans le cas d'opérations d'acquisition-amélioration ;

-le prix de revient du bâtiment, ou le coût des travaux dans le cas d'opérations d'acquisition-amélioration ainsi que les révisions de prix prévisionnelles afférentes aux travaux ;

-les honoraires.

Il est établi à la date de la demande de financement. Il n'est admis qu'une antériorité de trois mois de la date de référence économique des marchés par rapport à la date de dépôt du dossier complet de cette demande.

3. 1. La charge foncière ou immobilière comprend :

-le prix et les frais d'acquisition du terrain ou de l'immeuble ;

-les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain, en particulier démolitions, mouvement des terres, voirie, y compris les frais relatifs à la réalisation et la démolition de voies provisoires de chantier ; réseaux divers, y compris branchements, transformateurs et éclairage public, aires de stationnement. Les travaux relatifs à l'aménagement des abords des bâtiments et des espaces libres, aux plantations, au mobilier urbain, etc., sont également à prendre en compte dans la limite de 4 % du prix de revient du bâtiment ou du coût total des travaux ;

-le coût des sondages éventuels ;

-la part du coût des fondations qui excède 10 % du prix de revient du bâtiment ou du coût total des travaux, plafonné à 20 % de la même assiette. Doivent être comptés dans le coût des fondations : d'une part, tous les travaux de terrassement ou de gros œuvre réalisés soit sous le plancher ou la dalle de rez-de-chaussée pour les immeubles ou les parties d'immeubles sans sous-sol, soit sous le plancher ou la dalle du niveau de sous-sol le plus bas pour les immeubles ou les parties d'immeubles sur sous-sol ; d'autre part, toutes les dépenses de terrassement et de reprise en sous-œuvre ou d'étaiement des constructions existantes, mitoyennes ou situées sur le site ;

-les participations prévues par le code de l'urbanisme (art.L. 332-6) pour la réalisation d'équipements publics, notamment les participations pour raccordement à l'égout ou pour réalisation de parcs publics de stationnement, seule la fraction des coûts qui est en rapport avec les besoins des futurs habitants pouvant ainsi être mise à la charge du constructeur lorsque la capacité des équipements publics programmés excède ces besoins ;

-les surcoûts de construction résultant de l'adaptation de la structure ou du mode de construction de l'immeuble aux contraintes foncières du site.A ce titre, les surcoûts suivants sont pris en compte dans la limite de 5 % du prix de revient du bâtiment ou du coût total des travaux :

a) Les surcoûts résultant de la construction sur un terrain clos dont les limites ne sont pas dépassables pour les besoins du chantier et dont la surface est inférieure à deux fois la surface au sol de la construction ;

b) Les surcoûts résultant de l'adaptation des structures aux dénivellations du terrain ;

c) Les surcoûts de construction des logements collectifs réalisés dans les zones de faible ou moyenne séismicité conformément aux règles de calcul des DTU ;

-toutes les taxes liées à la réalisation de la construction sur le terrain, et notamment la taxe locale d'équipement, etc ;

-le cas échéant, le montant de participation mise à la charge du constructeur au bilan d'une zone d'aménagement concerté, les travaux d'accessibilité de l'immeuble aux handicapés et les dépenses relatives au relogement éventuel des occupants, pendant la durée des travaux.

3. 2. Le prix de revient du bâtiment ou le coût des travaux comprend les dépenses relatives :

-à la construction, l'aménagement ou l'amélioration, selon les règles en vigueur, des locaux d'habitation et de leurs annexes incorporées ou non, et des locaux pour services collectifs ou à usage commun affectés à la jouissance des logements ;

-aux fondations, à l'exclusion des surcoûts de fondation qui sont pris en compte dans le cadre de la charge foncière pour la part dépassant 10 % du prix de revient du bâtiment ;

-à la réalisation de tous les équipements nécessaires à usage des locaux d'habitation et annexes, et notamment à la fourniture et pose des ascenseurs, des gaines et câbles de télécommunication des antennes de télévision, des surpresseurs éventuels ;

-au contrôle éventuel de l'isolation acoustique des logements.

3. 3. Les honoraires comprennent :

-les frais de direction d'investissement et les frais internes à la maîtrise d'ouvrage ;

-le coût des études sociales relatives à l'opération et les frais de constitution du volet social du projet des opérations visant à loger ou héberger des personnes en difficulté ;

-les honoraires des géomètres et les dépenses d'études techniques préalables (relevé, métré...) ;

-les honoraires facturés par un conducteur d'opération externe ;

-les honoraires des architectes et techniciens pour leurs interventions relatives aux travaux énumérés aux paragraphes 3. 1 et 3. 2 ci-dessus ;

-les dépenses afférentes à l'établissement des plans d'exécution des ouvrages ;

-le coût de l'assurance de dommages obligatoire souscrite par le maître d'ouvrage en application des prescriptions de l'article L. 111-30 du code de la construction et de l'habitation ;

-les honoraires du contrôleur technique agissant dans le cadre de la mission définie par l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation ;

-le coût ou la rémunération du coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé ;

-les frais éventuels des contrôles de qualité afférents à l'opération et ceux découlant de l'utilisation de la méthode Qualitel pour l'appréciation ou la cotation de la qualité des logements ;

-les frais éventuels afférents à la délivrance des labels de qualité, notamment le label Qualitel, et aux contrôles de qualité correspondants.

Abrogé30 décembre 2006

Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 30 décembre 2006

Le prix de revient défini à l'article 3 ci-dessus établi à la date de référence économique des marchés doit être au plus égal au prix plafond fixé à l'article 5. N'est admis qu'une antériorité de 3 mois de la date de référence économique des marchés par rapport à la date de dépôt du dossier complet de demande de financement.

Abrogé30 décembre 2006

En vigueur du 15 mars 1986 au 27 décembre 2001, puis du 1 janvier 2002 au 29 décembre 2006

Le prix plafond Pmax prend en compte :

  • le prix de revient bâtiment ;
  • la charge foncière ;
  • les honoraires.

Pour le calcul de Pmax. le terme (S + Sa/2) est au plus égal à la somme des surfaces SM limitées par logement ainsi qu'il suit :

Le niveau de prix plafond (Pmax) est fixé dans les conditions suivantes (en euros) :

Départements de la Guadeloupe et de la Martinique à compter du 1er janvier 2002 :

24 205 N + 769 (S + Sa/2) ;

Département de la Guyane à compter du 1er janvier 2002 :

23 528 N + 747 (S + Sa/2) ;

Département de la Réunion à compter du 1er janvier 2002 :

25 085 N + 797 (S + Sa/2),

où :

N est le nombre de logements de l'opération concernée ;

S est la somme des surfaces des logements telles qu'elles sont définies par l'article 2 du présent arrêté ;

Sa est la surface des annexes et varangues non comprises dans S.

Ces prix plafonds sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.

Abrogé30 décembre 2006

Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 30 décembre 2006

Lorsque les logements sont adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières et bénéficient des taux de subventions mentionnés aux alinéas c et d du deuxième paragraphe de l'article R. 372-9, le représentant de l'Etat dans le département peut fixer des caractéristiques techniques et des prix plafonds inférieurs à ceux définis aux articles 2 et 5 du présent arrêté.

Abrogé21 mars 2011Déplacé30 décembre 2006

En vigueur du 15 mars 1986 au 27 décembre 2001, puis du 1 janvier 2002 au 20 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des subventions pour les logements dans les DOM

Résumé. L'article explique comment calculer le montant des subventions pour la construction de logements dans les DOM, en tenant compte de la surface et des équipements.

Les limites prévues à l'article R. 372-9 du code de la construction et de l'habitation pour le calcul de l'assiette des subventions mentionnées sont fixées, dans les départements d'outre-mer, à la date de la décision favorable de financement, en euros à :

29 683 N + 945 (S + Sa / 2 + Sg / 2 + Slcr / 2)


où :

N est le nombre de logements de l'opération concernée ;

S est la surface habitable telle que définie à l'article 2 du présent arrêté ;

Sa est la surface des annexes et des varangues non comprises dans S ;

Sg est la surface des garages lorsqu'ils sont réalisés en sous-sol ou en superstructure ;

Slcr est la surface des locaux collectifs résidentiels, s'il y a lieu ;

S + Sa / 2 + Sg / 2 + Slcr / 2 est la " surface financée " du logement (= SF).

Le cas échéant, lorsque le logement est équipé d'un système de production d'eau chaude sanitaire, conforme aux prescriptions techniques indiquées en annexe 1 du présent arrêté, ces assiettes de subvention peuvent être majorées du prix de revient de l'équipement en chauffe-eau solaire, dans la limite de 2 451 € par logement.

Le cas échéant, lorsque l'immeuble est équipé d'un ascenseur, les assiettes de subvention peuvent être majorées du coût d'installation, plafonné à 5 % du prix de revient du bâtiment ou du coût des travaux.

Ces assiettes peuvent également être augmentées par une décision favorable de financement complémentaire d'un montant égal aux révisions de prix réelles intervenues dans les quatre semestres suivant la décision favorable de financement initiale dans la limite de l'assiette plafond calculée par l'application de la formule en vigueur à la date de la décision favorable complémentaire.

Ces limites relatives au calcul de l'assiette sont révisées chaque année le 1er janvier en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.

Abrogé depuis le samedi 30 décembre 2006

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au vendredi 29 décembre 2006

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