Arrêté du 13 mars 1986

Article 5

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Article 5

Le prix plafond Pmax prend en compte :

le prix de revient bâtiment ;

la charge foncière ;

les honoraires.

Pour le calcul de Pmax. le terme (S + Sa/2) est au plus égal à la somme des surfaces SM limitées par logement ainsi qu'il suit :

Le niveau de prix plafond (Pmax) est fixé dans les conditions suivantes (en euros) :

Départements de la Guadeloupe et de la Martinique à compter du 1er janvier 2002 :

24 205 N + 769 (S + Sa/2) ;

Département de la Guyane à compter du 1er janvier 2002 :

23 528 N + 747 (S + Sa/2) ;

Département de la Réunion à compter du 1er janvier 2002 :

25 085 N + 797 (S + Sa/2),

où :

N est le nombre de logements de l'opération concernée ;

S est la somme des surfaces des logements telles qu'elles sont définies par l'article 2 du présent arrêté ;

Sa est la surface des annexes et varangues non comprises dans S.

Ces prix plafonds sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 décembre 2006

En vigueur du 15 mars 1986 au 27 décembre 2001, puis du 1 janvier 2002 au 29 décembre 2006

Le prix plafond Pmax prend en compte :

  • le prix de revient bâtiment ;
  • la charge foncière ;
  • les honoraires.

Pour le calcul de Pmax. le terme (S + Sa/2) est au plus égal à la somme des surfaces SM limitées par logement ainsi qu'il suit :

Le niveau de prix plafond (Pmax) est fixé dans les conditions suivantes (en euros) :

Départements de la Guadeloupe et de la Martinique à compter du 1er janvier 2002 :

24 205 N + 769 (S + Sa/2) ;

Département de la Guyane à compter du 1er janvier 2002 :

23 528 N + 747 (S + Sa/2) ;

Département de la Réunion à compter du 1er janvier 2002 :

25 085 N + 797 (S + Sa/2),

où :

N est le nombre de logements de l'opération concernée ;

S est la somme des surfaces des logements telles qu'elles sont définies par l'article 2 du présent arrêté ;

Sa est la surface des annexes et varangues non comprises dans S.

Ces prix plafonds sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.

Relations

cite

cite  Arrêté 1986-03-13 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 30 décembre 2006

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 29 décembre 2006

Modifié depuis le vendredi 28 décembre 2001

En vigueur du samedi 3 mars 2001 au jeudi 27 décembre 2001

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au vendredi 2 mars 2001

En vigueur du samedi 1 juin 1996 au mardi 21 avril 1998

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au vendredi 31 mai 1996

En vigueur du dimanche 27 février 1994 au samedi 6 mai 1995

En vigueur du mardi 8 juin 1993 au samedi 26 février 1994

En vigueur du samedi 1 août 1992 au lundi 7 juin 1993

En vigueur du samedi 5 octobre 1991 au vendredi 31 juillet 1992

En vigueur du mercredi 1 août 1990 au vendredi 4 octobre 1991

En vigueur du vendredi 26 janvier 1990 au mardi 31 juillet 1990

En vigueur du samedi 25 juillet 1987 au jeudi 25 janvier 1990

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au vendredi 24 juillet 1987

Source : Légifrance