Arrêté du 13 mars 1986

Article 6

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Article 6

Lorsque les logements sont adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières et bénéficient des taux de subventions mentionnés aux alinéas c et d du deuxième paragraphe de l'article R. 372-9, le représentant de l'Etat dans le département peut fixer des caractéristiques techniques et des prix plafonds inférieurs à ceux définis aux articles 2 et 5 du présent arrêté.

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Abrogé30 décembre 2006

Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 30 décembre 2006

Lorsque les logements sont adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières et bénéficient des taux de subventions mentionnés aux alinéas c et d du deuxième paragraphe de l'article R. 372-9, le représentant de l'Etat dans le département peut fixer des caractéristiques techniques et des prix plafonds inférieurs à ceux définis aux articles 2 et 5 du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 30 décembre 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àMajoration de la subvention pour les logements adaptés

En vigueur du samedi 3 mars 2001 au vendredi 29 décembre 2006

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au vendredi 2 mars 2001

Source : Légifrance