Art. 15. - L'arrêté du 17 juillet 1951 relatif à l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires est abrogé.
Arrêté du 13 mars 1991
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 15. - L'arrêté du 17 juillet 1951 relatif à l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance