Arrêté du 13 mars 1991

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 6. - Les candidats peuvent établir pour chaque liste une circulaire imprimée de format 21"29,7cm destinée aux électeurs.

Des exemplaires de cette circulaire, en nombre correspondant à celui des électeurs, sont déposés à la caisse, au plus tard dans la semaine qui suit la clôture du registre d'inscription des candidatures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 6. - Les candidats peuvent établir pour chaque liste une circulaire imprimée de format 21"29,7cm destinée aux électeurs.

Des exemplaires de cette circulaire, en nombre correspondant à celui des électeurs, sont déposés à la caisse, au plus tard dans la semaine qui suit la clôture du registre d'inscription des candidatures.

Historique des versions

Source : Légifrance