Arrêté du 13 mars 1991

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Art. 7. - Au cours de la période de quinze jours qui suit l'expiration du délai fixé pour l'enregistrement des candidatures, la caisse envoie:

a) A chaque chambre des notaires siégeant en comité mixte:

1. Des bulletins de vote de chaque liste et des circulaires visées à l'article 6 en quantité suffisante pour qu'un exemplaire en soit distribué à chacun des électeurs du ressort de la chambre;

2. Des enveloppes gommées destinées à recevoir le bulletin de vote. Ces enveloppes sont d'une autre couleur que celles utilisées pour le vote aux chambres siégeant en comité mixte; elles portent la mention imprimée:

<<Election à la caisse des clercs>>, à l'exclusion de toute autre.

b) A tout électeur pensionné;

1. Un bulletin de vote et une circulaire de chaque liste;

2. Une enveloppe gommée analogue à celle visée ci-dessus;

3. Une seconde enveloppe gommée destinée à contenir celle où est inséré le bulletin de vote;

4. Une carte d'électeur portant son nom.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 7. - Au cours de la période de quinze jours qui suit l'expiration du délai fixé pour l'enregistrement des candidatures, la caisse envoie:

a) A chaque chambre des notaires siégeant en comité mixte:

1. Des bulletins de vote de chaque liste et des circulaires visées à l'article 6 en quantité suffisante pour qu'un exemplaire en soit distribué à chacun des électeurs du ressort de la chambre;

2. Des enveloppes gommées destinées à recevoir le bulletin de vote. Ces enveloppes sont d'une autre couleur que celles utilisées pour le vote aux chambres siégeant en comité mixte; elles portent la mention imprimée:

<<Election à la caisse des clercs>>, à l'exclusion de toute autre.

b) A tout électeur pensionné;

1. Un bulletin de vote et une circulaire de chaque liste;

2. Une enveloppe gommée analogue à celle visée ci-dessus;

3. Une seconde enveloppe gommée destinée à contenir celle où est inséré le bulletin de vote;

4. Une carte d'électeur portant son nom.

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