Arrêté du 13 mars 1992

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L'alinéa 7 de l'article 921 est étendu sous réserve de l'application de l'

article L.122-8 du code du travail

(

Indemnité pour non-respect du délai-congé

)

Art. L.122-8

Indemnité pour non-respect du délai-congé

Si un employeur ne respecte pas le délai de préavis avant de licencier un salarié, il doit lui verser une indemnité compensatrice, sauf en cas de faute grave.

;

Le deuxième alinéa de l'article 922 est étendu sous réserve de l'application de l'

article L.321-14 du code du travail

(

Priorité de réembauchage après un licenciement économique

)

Art. L.321-14

Priorité de réembauchage après un licenciement économique

Un salarié licencié pour motif économique a droit à une priorité de réembauche pendant un an s'il le demande.

;

L'article 924 est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé);

Le point 93 Fin de carrière est étendu sous réserve de l'application de l'

article L.122-14-13 du code du travail

(

Indemnités de départ en retraite

)

Art. L.122-14-13

Indemnités de départ en retraite

Les salariés ont droit à une indemnité de départ en retraite, que ce soit à leur initiative ou celle de l'employeur.

et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de l'accord annexé);

Le premier et le deuxième alinéa de l'article 1002 sont étendus sous réserve de l'application de l'

article L.117-5 du code du travail

(

Conditions pour engager un apprenti et contrôle par le préfet

)

Art. L.117-5

Conditions pour engager un apprenti et contrôle par le préfet

Les entreprises peuvent former des apprentis si elles respectent certaines conditions de sécurité et de formation, et le préfet peut s'opposer à cela en cas de non-respect des règles.

;

Le dernier alinéa de l'article 5 de l'annexe Agents de maîtrise est étendu sous réserve de l'application des

articles L.212-5-1 et suivants du code du travail

(

Repos compensateur pour les heures supplémentaires

)

Art. L.212-5-1

Repos compensateur pour les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires donnent droit à un repos compensateur obligatoire, dont la durée dépend de la taille de l'entreprise et des heures travaillées au-delà de 41 heures.

;

Le dernier alinéa de l'article 5 de l'annexe Cadres est étendu sous réserve de l'application des

articles L.212-5-1 et suivants du code du travail

(

Repos compensateur pour les heures supplémentaires

)

Art. L.212-5-1

Repos compensateur pour les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires donnent droit à un repos compensateur obligatoire, dont la durée dépend de la taille de l'entreprise et des heures travaillées au-delà de 41 heures.

;

L'article 7 de l'annexe Agents de maîtrise est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'alinéa 7 de l'article 921 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.122-8 du code du travail (Indemnité pour non-respect du délai-congé);

Le deuxième alinéa de l'article 922 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.321-14 du code du travail (Priorité de réembauchage après un licenciement économique);

L'article 924 est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé);

Le point 93 Fin de carrière est étendu sous réserve de l'application de l'article L.122-14-13 du code du travail (Indemnités de départ en retraite) et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de l'accord annexé);

Le premier et le deuxième alinéa de l'article 1002 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.117-5 du code du travail (Conditions pour engager un apprenti et contrôle par le préfet);

Le dernier alinéa de l'article 5 de l'annexe Agents de maîtrise est étendu sous réserve de l'application des articles L.212-5-1 et suivants du code du travail (Repos compensateur pour les heures supplémentaires);

Le dernier alinéa de l'article 5 de l'annexe Cadres est étendu sous réserve de l'application des articles L.212-5-1 et suivants du code du travail (Repos compensateur pour les heures supplémentaires);

L'article 7 de l'annexe Agents de maîtrise est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

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