Arrêté du 13 mars 1992

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 (sept annexes), à l'exclusion:

du dernier alinéa de l'article 23-1;

des termes: <<dispensé par un organisme choisi conjointement par l'employeur et les représentants du personnel>> figurant au cinquième alinéa de l'article 58;

l'article 643;

des termes: <<dans les huit jours>> figurant à l'article 732;

des termes: <<pendant la période de deux ans qui suit le congé de maternité ou d'adoption et>> figurant au premier alinéa de l'article 74;

des termes: <<et doit prendre fin au plus tard à l'expiration du délai de deux ans suivant la fin du congé de maternité ou d'adoption>> figurant au troisième alinéa de l'article 74;

du premier tiret du troisième alinéa de l'article 76;

du dernier alinéa de l'article 76;

du deuxième alinéa de l'article 931;

des termes: <

<et vingt ans d'âge maximum>> figurant au troisième alinéa de l'article 1002.

L'article 23.3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.

133-1 du

code du travail

;

Le cinquième alinéa de l'article 52 est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 432-9 du code du travail

(

Contribution financière minimale pour les activités sociales du comité d'entreprise

)

Art. L.432-9

Contribution financière minimale pour les activités sociales du comité d'entreprise

Les employeurs doivent contribuer financièrement aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, en respectant un montant minimum basé sur les dépenses des trois dernières années.

;

Le premier alinéa de l'article 53 est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 434-3 du code du travail

(

Fréquence des réunions et prise de décision au comité d'entreprise

)

Art. L.434-3

Fréquence des réunions et prise de décision au comité d'entreprise

Les réunions du comité d'entreprise dépendent de la taille de l'entreprise et les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

;

Le cinquième alinéa de l'article 61 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4.3 du code du travail;

Le dernier alinéa de l'article 61 est étendu sous réserve de l'application de l'article 416 du code pénal;

L'article 61bis est étendu sous réserve de l'

article R. 143-2 du code du travail

(

Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie

)

Art. R.143-2

Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie

Le bulletin de paie doit obligatoirement contenir plusieurs informations comme le nom de l'employeur, le salaire brut et net, les heures travaillées et les cotisations sociales.

;

Le troisième alinéa de l'article 642 est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 212-5 du code du travail

(

Heures supplémentaires et majorations de salaire

)

Art. L.212-5

Heures supplémentaires et majorations de salaire

Les heures supplémentaires sont payées avec une majoration de salaire ou peuvent être compensées par un repos équivalent.

;

L'article 682 est étendu sous réserve des

articles L. 323-1 et suivants du code du travail

(

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

)

Art. L.323-1

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Les entreprises de plus de 20 salariés doivent employer au moins 6% de travailleurs handicapés.

;

Les articles 711 et 712 sont étendus sous réserve de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé);

Le troisième alinéa de l'article 714 est étendu sous réserve de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé);

Le premier alinéa de l'article 74 est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 122-28-1 du code du travail

(

Congé parental et temps partiel pour les parents

)

Art. L.122-28-1

Congé parental et temps partiel pour les parents

Les salariés peuvent prendre un congé parental ou réduire leur temps de travail après la naissance ou l'adoption d'un enfant, avec des règles spécifiques sur la durée et la communication à l'employeur.

;

L'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 122-19 du code du travail

(

Droit de priorité à l'embauchage après le service national

)

Art. L.122-19

Droit de priorité à l'embauchage après le service national

Les travailleurs libérés du service national ont un an pour retrouver leur emploi ou être prioritaires pour une nouvelle embauche.

;

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 (sept annexes), à l'exclusion:

  • du dernier alinéa de l'article 23-1;
  • des termes: <<dispensé par un organisme choisi conjointement par l'employeur et les représentants du personnel>> figurant au cinquième alinéa de l'article 58;
  • l'article 643;
  • des termes: <<dans les huit jours>> figurant à l'article 732;
  • des termes: <<pendant la période de deux ans qui suit le congé de maternité ou d'adoption et>> figurant au premier alinéa de l'article 74;
  • des termes: <<et doit prendre fin au plus tard à l'expiration du délai de deux ans suivant la fin du congé de maternité ou d'adoption>> figurant au troisième alinéa de l'article 74;
  • du premier tiret du troisième alinéa de l'article 76;
  • du dernier alinéa de l'article 76;
  • du deuxième alinéa de l'article 931;
  • des termes: <

<et vingt ans d'âge maximum>> figurant au troisième alinéa de l'article 1002.

L'article 23.3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.

133-1 du code du travail;

Le cinquième alinéa de l'article 52 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-9 du code du travail (Contribution financière minimale pour les activités sociales du comité d'entreprise);

Le premier alinéa de l'article 53 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 434-3 du code du travail (Fréquence des réunions et prise de décision au comité d'entreprise);

Le cinquième alinéa de l'article 61 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4.3 du code du travail;

Le dernier alinéa de l'article 61 est étendu sous réserve de l'application de l'article 416 du code pénal;

L'article 61bis est étendu sous réserve de l'article R. 143-2 du code du travail (Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie);

Le troisième alinéa de l'article 642 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail (Heures supplémentaires et majorations de salaire);

L'article 682 est étendu sous réserve des articles L. 323-1 et suivants du code du travail (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés);

Les articles 711 et 712 sont étendus sous réserve de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé);

Le troisième alinéa de l'article 714 est étendu sous réserve de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé);

Le premier alinéa de l'article 74 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail (Congé parental et temps partiel pour les parents);

L'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-19 du code du travail (Droit de priorité à l'embauchage après le service national);

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