Arrêté du 13 mars 1995

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Art. 4. - Le candidat adresse sa demande de certificat selon le formulaire type disponible à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, ou à la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, de son lieu de domicile.

TITRE II

LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT AU CANDIDAT

JUSTIFIANT D'UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE

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Art. 4. - Le candidat adresse sa demande de certificat selon le formulaire type disponible à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, ou à la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, de son lieu de domicile.

TITRE II

LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT AU CANDIDAT

JUSTIFIANT D'UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE

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