Arrêté du 13 mars 2006

Article 9

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Article 9

Le contrôle des dispositions du présent arrêté est exercé par les agents mentionnés à l'article L. 253-14 du code rural. Les infractions à ces dispositions sont punies des peines prévues à l'article L. 253-17 du code rural.

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Abrogé17 avril 2010

Créé le 5 avril 2006 · Abrogé le 17 avril 2010

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Contrôle et sanctions des mélanges de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les agents du code rural contrôlent les règles sur les mélanges de produits phytopharmaceutiques, et les infractions sont punies selon le code rural.

Le contrôle des dispositions du présent arrêté est exercé par les agents mentionnés à l'article L. 253-14 du code rural. Les infractions à ces dispositions sont punies des peines prévues à l'article L. 253-17 du code rural.

Relations

cite

cite  Code rural L253-14, L253-17

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 avril 2006 au vendredi 16 avril 2010

Source : Légifrance