Abrogé par Arrêté du 7 avril 2010 - art. 11
Créé le 5 avril 2006 · Abrogé le 17 avril 2010
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Contrôle et sanctions des mélanges de produits phytopharmaceutiques
Le contrôle des dispositions du présent arrêté est exercé par les agents mentionnés à l'article L. 253-14 du code rural. Les infractions à ces dispositions sont punies des peines prévues à l'article L. 253-17 du code rural.