Vu l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de mélanger certains produits agricoles
Résumé. Un arrêté interdit de mélanger certains produits agricoles listés dans le code rural.
Est interdite l'utilisation des mélanges extemporanés de produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation conditionnelle de certains mélanges agricoles
Résumé. Certains mélanges de produits agricoles peuvent être autorisés s'ils sont jugés sûrs et utiles, après une évaluation rigoureuse.
Par dérogation à l'article 1er (Interdiction de mélanger certains produits agricoles)Art. 1Interdiction de mélanger certains produits agricolesUn arrêté interdit de mélanger certains produits agricoles listés dans le code rural., l'utilisation de ces mélanges peut être autorisée s'ils sont inscrits sur une liste publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche.
Le mélange est inscrit sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent s'il présente un intérêt agronomique et après évaluation préalable :
- de son innocuité à l'égard de la santé publique et de l'environnement par la commission d'étude de la toxicité des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture conformément aux dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé ;
- de son efficacité et de sa sélectivité à l'égard des végétaux par le comité d'homologation des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture.
La décision d'inscription d'un mélange sur la liste mentionnée au premier alinéa peut prescrire des conditions d'utilisation particulières de ce mélange.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'inscription des mélanges pour l'agriculture
Résumé. Les demandes d'inscription de mélanges sur une liste officielle doivent être envoyées au ministère de l'agriculture, et peuvent être faites par des professionnels ou des chercheurs.
Les dossiers de demandes d'inscription d'un mélange sur la liste mentionnée à l'article 2 (Autorisation conditionnelle de certains mélanges agricoles)Art. 2Autorisation conditionnelle de certains mélanges agricolesCertains mélanges de produits agricoles peuvent être autorisés s'ils sont jugés sûrs et utiles, après une évaluation rigoureuse. du présent arrêté sont adressés au ministère chargé de l'agriculture, direction générale de l'alimentation (sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux). Ces demandes sont présentées par les détenteurs des autorisations de mise sur le marché des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural, les organismes officiels ou scientifiques de recherche travaillant dans le domaine agricole, les organisations agricoles professionnelles ou les utilisateurs professionnels.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour l'évaluation des mélanges agricoles
Résumé. Certains mélanges de produits agricoles déjà approuvés avant 2006 ont jusqu'au 1er janvier 2008 pour demander une évaluation, sinon ils seront interdits.
Les dispositions de l'article 1er (Interdiction de mélanger certains produits agricoles)Art. 1Interdiction de mélanger certains produits agricolesUn arrêté interdit de mélanger certains produits agricoles listés dans le code rural. du présent arrêté ne sont pas applicables aux mélanges extemporanés de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural mentionnés en annexe du présent arrêté et ayant déjà fait l'objet d'un avis favorable du comité d'homologation préalablement à la publication du présent arrêté.
Toutefois, les dossiers de demande d'inscription de ces mélanges doivent être déposés avant le 1er janvier 2008 en vue de leur évaluation. Au terme de ce délai, les mélanges qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'inscription ne peuvent plus bénéficier de la dérogation.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information sur les risques des pesticides
Résumé. Les fabricants de pesticides doivent signaler les risques pour la santé et l'environnement liés à leurs produits.
Dès qu'il en a connaissance, le demandeur ou détenteur de l'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est tenu d'informer le ministre chargé de l'agriculture des risques pour la santé publique et l'environnement, de même que de tout élément de non-efficacité et de non-sélectivité, que sont susceptibles de présenter les mélanges entre son produit et d'autres produits phytopharmaceutiques.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour mélanger des produits agricoles
Résumé. Quand on mélange des produits agricoles, on suit les règles les plus strictes pour chaque produit.
Lors de l'utilisation en mélange de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et sans préjudice des conditions particulières d'utilisation prévues en application de l'article 2 (Autorisation conditionnelle de certains mélanges agricoles)Art. 2Autorisation conditionnelle de certains mélanges agricolesCertains mélanges de produits agricoles peuvent être autorisés s'ils sont jugés sûrs et utiles, après une évaluation rigoureuse. du présent arrêté, les prescriptions d'emploi les plus restrictives fixées pour chacun des produits mélangés s'appliquent.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai d'application des pesticides pour protéger les abeilles
Résumé. Il faut attendre 24 heures entre l'utilisation de deux types de pesticides différents pour protéger les abeilles.
Durant la floraison ou au cours des périodes de production d'exsudats, au sens de l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2003 susvisé (Définitions relatives aux abeilles et à leur environnement)Art. 1Définitions relatives aux abeilles et à leur environnementUn arrêté définit les termes liés aux abeilles, comme leur alimentation et la période de floraison des plantes., un délai de 24 heures doit être respecté entre l'application d'un produit contenant une substance active appartenant à la famille chimique des pyrethrinoïdes et l'application d'un produit contenant une substance active appartenant aux familles chimiques des triazoles ou des imidazoles. Dans ce cas, le produit de la famille des pyrethrinoïdes est obligatoirement appliqué en premier.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Guides pour le mélange sécurisé des produits phytosanitaires
Résumé. Le ministère de l'agriculture crée des guides pour mélanger en toute sécurité les produits phytosanitaires, et demande aux agriculteurs de les suivre.
Des guides de bonnes pratiques des mélanges de produits phytopharmaceutiques sont élaborés par le ministère chargé de l'agriculture et soumis à l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Ils sont disponibles auprès des directions régionales de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux). Les opérateurs sont invités à suivre les recommandations formulées dans ces guides.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle et sanctions des mélanges de produits phytopharmaceutiques
Résumé. Les agents du code rural contrôlent les règles sur les mélanges de produits phytopharmaceutiques, et les infractions sont punies selon le code rural.
Le contrôle des dispositions du présent arrêté est exercé par les agents mentionnés à l'article L. 253-14 du code rural. Les infractions à ces dispositions sont punies des peines prévues à l'article L. 253-17 du code rural.